Vente d’un bien !
Guy
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous contrat Le notaire me demande de signer pour la vente de sa maison lieu de notre résidence n’étant pas propriétaire je trouve cela absurde ?
Nous sommes mariés sous contrat Le notaire me demande de signer pour la vente de sa maison lieu de notre résidence n’étant pas propriétaire je trouve cela absurde ?
2 réponses
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Bonjour
Si le notaire vous demande de signer, c'est qu'il y a une raison , même si le comportement du notaire paraît absurde à celui qui n'y connait rien alors que le notaire connait son métier. Cf art 215 code civil. -
Bonjour
Si c'est votre domicile conjugal, celui-ci est protégé par la loi. Votre épouse ne peut pas le vendre sans votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...