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2 réponses
Bonjour
Si le notaire vous demande de signer, c'est qu'il y a une raison , même si le comportement du notaire paraît absurde à celui qui n'y connait rien alors que le notaire connait son métier. Cf art 215 code civil.
Si le notaire vous demande de signer, c'est qu'il y a une raison , même si le comportement du notaire paraît absurde à celui qui n'y connait rien alors que le notaire connait son métier. Cf art 215 code civil.
GKLONE
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11 janv. 2020 à 10:06
11 janv. 2020 à 10:06
Bonjour
Si c'est votre domicile conjugal, celui-ci est protégé par la loi. Votre épouse ne peut pas le vendre sans votre accord.
Si c'est votre domicile conjugal, celui-ci est protégé par la loi. Votre épouse ne peut pas le vendre sans votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...