A voir également:
- Vente d’un bien !
- Bien indivis - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Vente d'un bien ayant fait l'objet d'une donation partage ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Si le notaire vous demande de signer, c'est qu'il y a une raison , même si le comportement du notaire paraît absurde à celui qui n'y connait rien alors que le notaire connait son métier. Cf art 215 code civil.
Si le notaire vous demande de signer, c'est qu'il y a une raison , même si le comportement du notaire paraît absurde à celui qui n'y connait rien alors que le notaire connait son métier. Cf art 215 code civil.
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
11 janv. 2020 à 10:06
11 janv. 2020 à 10:06
Bonjour
Si c'est votre domicile conjugal, celui-ci est protégé par la loi. Votre épouse ne peut pas le vendre sans votre accord.
Si c'est votre domicile conjugal, celui-ci est protégé par la loi. Votre épouse ne peut pas le vendre sans votre accord.