Rachat de parts
TARTINABz
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2020 à 19:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2020 à 19:36
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condorcet
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10 janv. 2020 à 12:49
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pour que tout le monde s'y retrouve.......................................................
................................serait-il utile de préciser quels sont les droits de chacun dans la propriété à la suite du décès de votre père.
Qui a recueilli quoi dans cette succession ?
Notamment quels étaient les droits de votre mère en sa qualité de conjoint survivant ? Donation ou non au dernier vivant ? Dans l'affirmative quelle a été l'option de votre mère ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
A qui appartenait cette maison ? A votre père ? A vos 2 parents ?
................................serait-il utile de préciser quels sont les droits de chacun dans la propriété à la suite du décès de votre père.
Qui a recueilli quoi dans cette succession ?
Notamment quels étaient les droits de votre mère en sa qualité de conjoint survivant ? Donation ou non au dernier vivant ? Dans l'affirmative quelle a été l'option de votre mère ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
A qui appartenait cette maison ? A votre père ? A vos 2 parents ?
TARTINABz
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10 janvier 2020
10 janv. 2020 à 19:06
10 janv. 2020 à 19:06
Bonsoir et merci de votre réponse rapide.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté,
nous avons fait un acte de succession en 2010 où il est dit que maman est bénéficiaire légale (article 757 code civil) du quart de tout biens mobiliers et immobiliers ou usufruit de l'universalité des biens...
avec pour habiles à se dire et porter héritières (ma soeur et moi) ensemble pour le tout ou divisément pour moitié, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Ma mère a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession.
Est ce que c'est suffisant comme réponse, je n'avais jamais regardé l'acte de succession depuis 2010 et j'avoue ne pas tout saisir...
bien à vous Martine
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté,
nous avons fait un acte de succession en 2010 où il est dit que maman est bénéficiaire légale (article 757 code civil) du quart de tout biens mobiliers et immobiliers ou usufruit de l'universalité des biens...
avec pour habiles à se dire et porter héritières (ma soeur et moi) ensemble pour le tout ou divisément pour moitié, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Ma mère a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession.
Est ce que c'est suffisant comme réponse, je n'avais jamais regardé l'acte de succession depuis 2010 et j'avoue ne pas tout saisir...
bien à vous Martine
condorcet
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10 janv. 2020 à 19:36
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Est ce que c'est suffisant comme réponse,
En l'absence de réponse précise sur ce point, supposition est donc faite que cette maison familiale est un bien de communauté.
je souhaiterai racheter les parts de ma soeur
S'agissant d'un bien de communauté, seule la moitié dépendait de la succession de votre père.
Votre mère disposant de l'usufruit d'une valeur de 20 % à 90 ans,
la nue-propriété détenue par vous et votre soeur étant de 75000 x 80 % = 60000 €
vous devez verser 30000 € à votre soeur.
En l'absence de réponse précise sur ce point, supposition est donc faite que cette maison familiale est un bien de communauté.
je souhaiterai racheter les parts de ma soeur
S'agissant d'un bien de communauté, seule la moitié dépendait de la succession de votre père.
Votre mère disposant de l'usufruit d'une valeur de 20 % à 90 ans,
la nue-propriété détenue par vous et votre soeur étant de 75000 x 80 % = 60000 €
vous devez verser 30000 € à votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...