Dépot de garantie non restitué
m_d26
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2022
-
9 janv. 2020 à 13:59
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 9 janv. 2020 à 16:41
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 9 janv. 2020 à 16:41
A voir également:
- Dépot de garantie non restitué
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
52469
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2025
15 477
Modifié le 9 janv. 2020 à 14:21
Modifié le 9 janv. 2020 à 14:21
bonjour,
oui, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") doit vous être restitué dans le mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés quand les 2 EDL sont strictement identiques, soit pour vous au + tard le 15 janvier 2020.
Vous ne pouvez rien réclamer avant le 16 janvier.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (vous y trouverez aussi les 3 conditions d'obtention des pénalités de retard) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Votre bailleur actuel est bien sympa de ne pas encaisser votre chèque de DG ....
A votre disposition si questions.
cdt.
oui, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") doit vous être restitué dans le mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés quand les 2 EDL sont strictement identiques, soit pour vous au + tard le 15 janvier 2020.
Vous ne pouvez rien réclamer avant le 16 janvier.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (vous y trouverez aussi les 3 conditions d'obtention des pénalités de retard) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Votre bailleur actuel est bien sympa de ne pas encaisser votre chèque de DG ....
A votre disposition si questions.
cdt.
9 janv. 2020 à 14:47
Merci pour vos précisions.
En cas de non restitution du dépôt de garantie avant le 15 janvier, j'enverrai une LRAR à mon propriétaire le 16 janvier.
Je serais bien éligible aux conditions d'obtention des pénalités de retard mais je n'ai pas bien compris un élément : dois-je en faire la demande au tribunal ? ou puis-je demander le dépôt de garantie majoré dans mon courrier ? Ds mon cas, je lui réclamerais 636 euros (580e DG + 56e pénalités)
Cordialement
9 janv. 2020 à 16:41
Les pénalités de retard sont de 10% du montant de 1 loyer hors charges (ce qui n'est pas obligatoirement égal au montant du DG, puisqu'en location meublée le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyers hors charges) :
si votre location est "non meublée", le montant du DG est égal à 1 mois de loyer hors charges, donc on va dire pour l'exemple, que :
>> 1 mois de votre loyer hors charges = 580 €.
>> 580 € x 10% = 58 €;
donc, vous réclamerez , en cas de non restitution au + tard le 15 janvier, le montant dû de l'intégralité du DG de 580 € + 58 € de pénalités de retard pour ce 1° mois de retard = 638 €
cdt.