Dépot de garantie non restitué

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djivi38
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Bonjour,

J'ai loué un logement du 28 octobre au 15 décembre. Quelques jours après notre emménagement, on a découvert de la moisissure partout dans l'appartement. Nous avons rapidement prévenu le propriétaire et trouvé un arrangement à l'amiable pour quitter le logement au plus vite.

Nous voilà le 15 décembre, jour de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés. Les deux états des lieux sont identiques. Le propriétaire nous informe qu'il va nous envoyer le chèque de caution par courrier dans les 2 jours. Une semaine plus tard, toujours rien. Je l'ai contacté à de nombreuses reprises, il ne m'a jamais répondu. Mon conjoint lui a laissé un message vocal et le 21 décembre le propriétaire m'envoie un message pour me dire qu'on le recevrait dans la semaine prochaine, en gros dans la semaine du 23 décembre. Bien évidemment, je n'ai rien reçu. Aujourd'hui, plus de 3 semaines après la remise des clés, j'attends toujours mon chèque de caution.

J'ai l'impression que d'une certaine manière il se venge. Seulement, je suis bien embêté car ma propriétaire actuelle aimerait encaisser la caution de son appartement.

Les deux états des lieux sont identiques, apparement le caution doit être restituée dans un délai d'1 mois dans ce cas là. Quelles sont les démarches que je dois effectuer ? Puis-je lui réclamer des pénalités si je n'ai rien reçu avant le 15 janvier ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

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bonjour,

oui, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") doit vous être restitué dans le mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés quand les 2 EDL sont strictement identiques, soit pour vous au + tard le 15 janvier 2020.
Vous ne pouvez rien réclamer avant le 16 janvier.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (vous y trouverez aussi les 3 conditions d'obtention des pénalités de retard) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Votre bailleur actuel est bien sympa de ne pas encaisser votre chèque de DG ....

A votre disposition si questions.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
m_d26
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Bonjour,

Merci pour vos précisions.

En cas de non restitution du dépôt de garantie avant le 15 janvier, j'enverrai une LRAR à mon propriétaire le 16 janvier.

Je serais bien éligible aux conditions d'obtention des pénalités de retard mais je n'ai pas bien compris un élément : dois-je en faire la demande au tribunal ? ou puis-je demander le dépôt de garantie majoré dans mon courrier ? Ds mon cas, je lui réclamerais 636 euros (580e DG + 56e pénalités)

Cordialement
djivi38
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6 973 > m_d26
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En cas de non restitution du dépôt de garantie AU PLUS TARD le 15 janvier, oui, vous pouvez envoyer une LRAR à mon propriétaire le 16 janvier. Gardez bien copie & récépissés.

Les pénalités de retard sont de 10% du montant de 1 loyer hors charges (ce qui n'est pas obligatoirement égal au montant du DG, puisqu'en location meublée le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyers hors charges) :
si votre location est "non meublée", le montant du DG est égal à 1 mois de loyer hors charges, donc on va dire pour l'exemple, que :
>> 1 mois de votre loyer hors charges = 580 €.
>> 580 € x 10% = 58 €;
donc, vous réclamerez , en cas de non restitution au + tard le 15 janvier, le montant dû de l'intégralité du DG de 580 € + 58 € de pénalités de retard pour ce 1° mois de retard = 638 €

cdt.
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