Quelles modalités pour donner son accord de vente en tant qu'usufruitier ? [Résolu]

- - Dernière réponse :  Julien - 9 janv. 2020 à 11:15
Bonjour,

Suite à mes recherches j'ai bien noter que l'usufruitier doit donner son accord avec le nu-propriétaire pour permettre en conformité avec la réglementation la vente d'un bien immobilier dans le cadre d'un démembrement de propriété.

Par contre je n'arrive pas à trouver l'information sur les modalités à suivre pour l'usufruitier concernant le ou les moyens lui permettant de donner son accord.

Ma question est donc la suivante : comment concrétement l'usufruitier donnne son accord ? Lettre simple ? passage devant notaire obligatoire ? ou autre(s) moyen(s) ?

Par avance, merci à celles ou ceux qui sont informés à ce sujet et qui prendront le temps de me renseigner.

Julien
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3 réponses

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Merci
Bonjour
C'est très simple:<vous figurez en tant que vendeur dans l'acte authentique qu'il ne vous reste plus qu'à signer devant le notaire en même temps que les autres parties.
Commenter la réponse de Ulpien1
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comment concrétement l'usufruitier donnne son accord ?
En acceptant de vendre ses droits et en participant à la vente constatée par acte notarié.
Le produit de la vente sera partagé entre l'usufruitière et le nu-propriétaire.
Chacun recevra une somme en relation avec ses droits.
Commenter la réponse de condorcet
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Préalablement aux actes notariés, si la mise en vente a lieu par l'intermédiaire d'une agence immobilière, l'usufruitier comme le nu-propriétaire doivent signer le mandat de vente.
D'accord merci pour cette information utile aussi.
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