Quelles modalités pour donner son accord de vente en tant qu'usufruitier ?

Résolu
Julien - 9 janv. 2020 à 10:01
 Julien - 9 janv. 2020 à 11:15
Bonjour,

Suite à mes recherches j'ai bien noter que l'usufruitier doit donner son accord avec le nu-propriétaire pour permettre en conformité avec la réglementation la vente d'un bien immobilier dans le cadre d'un démembrement de propriété.

Par contre je n'arrive pas à trouver l'information sur les modalités à suivre pour l'usufruitier concernant le ou les moyens lui permettant de donner son accord.

Ma question est donc la suivante : comment concrétement l'usufruitier donnne son accord ? Lettre simple ? passage devant notaire obligatoire ? ou autre(s) moyen(s) ?

Par avance, merci à celles ou ceux qui sont informés à ce sujet et qui prendront le temps de me renseigner.

Julien

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 janv. 2020 à 10:08
comment concrétement l'usufruitier donnne son accord ?
En acceptant de vendre ses droits et en participant à la vente constatée par acte notarié.
Le produit de la vente sera partagé entre l'usufruitière et le nu-propriétaire.
Chacun recevra une somme en relation avec ses droits.
0
Bien noté, merci
0