Quelles modalités pour donner son accord de vente en tant qu'usufruitier ? Résolu

Question

Bonjour, 

Suite à mes recherches j'ai bien noter que l'usufruitier doit donner son accord avec le nu-propriétaire pour permettre en conformité avec la réglementation la vente d'un bien immobilier dans le cadre d'un démembrement de propriété.

Par contre je n'arrive pas à trouver l'information sur les modalités à suivre pour l'usufruitier concernant le ou les moyens lui permettant de donner son accord. 

Ma question est donc la suivante : comment concrétement l'usufruitier donnne son accord ? Lettre simple ? passage devant notaire obligatoire ? ou autre(s) moyen(s) ?

Par avance, merci à celles ou ceux qui sont informés à ce sujet et qui prendront le temps de me renseigner.

Julien

Ulpien1 · Answer

Bonjour
C'est très simple:<vous figurez en tant que vendeur dans l'acte authentique qu'il ne vous reste plus qu'à signer devant le notaire en même temps que les autres parties.

condorcet · Answer

comment concrétement l'usufruitier donnne son accord ? 
En acceptant de vendre ses droits et en participant à la vente constatée par acte notarié.
Le produit de la vente sera partagé entre l'usufruitière et le nu-propriétaire.
Chacun recevra une somme en relation avec ses droits.

Gayomi · Answer

Préalablement aux actes notariés, si la mise en vente a lieu par l'intermédiaire d'une agence immobilière, l'usufruitier comme le nu-propriétaire doivent signer le mandat de vente.

Quelles modalités pour donner son accord de vente en tant qu'usufruitier ?

3 réponses

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