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Habilitation familliale

popoff - 8 janv. 2020 à 14:26
 cath3357 - 8 janv. 2020 à 15:04
Bonjour, l’habilitation familiale est elle obligatoire lors d'un passage au tribunal d'instance pour une raison ou autres pour un couple marié. Merci et meilleurs vœux pour 2020

1 réponse

Réponse 1 / 1
cath3357
8 janv. 2020 à 15:04
Bonjour
Votre question n' est pas claire .
L ' habilitation familiale est un dérivé de la tutelle pour des personnes fragiles ou dépendantes .
Donc impossible de comprendre ce que vous demandez.
cdlt
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