Habilitation familliale

popoff -  
 cath3357 -
Bonjour, l’habilitation familiale est elle obligatoire lors d'un passage au tribunal d'instance pour une raison ou autres pour un couple marié. Merci et meilleurs vœux pour 2020

1 réponse

cath3357
 
Bonjour
Votre question n' est pas claire .
L ' habilitation familiale est un dérivé de la tutelle pour des personnes fragiles ou dépendantes .
Donc impossible de comprendre ce que vous demandez.
cdlt
0