Habilitation familliale

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 cath3357 -
Bonjour, l’habilitation familiale est elle obligatoire lors d'un passage au tribunal d'instance pour une raison ou autres pour un couple marié. Merci et meilleurs vœux pour 2020

1 réponse

Bonjour
Votre question n' est pas claire .
L ' habilitation familiale est un dérivé de la tutelle pour des personnes fragiles ou dépendantes .
Donc impossible de comprendre ce que vous demandez.
cdlt
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