Contrôle fiscal Sci familliale [Résolu]

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flocroisic
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21 février 2020
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Bonjour,
Suite a un contrôle fiscal La SCI se trouve avec un bénéfice au lieu d'un déficit.
Les impôts me réclament ma part d'imposition pour des revenus de la SCI que je n'ai pas perçu. Avec une majoration...
Qui doit payer les impôts la SCI ou moi.
Comment dégager ma responsabilité sachant que je suis associé minoritaire et non gérant
Merci pour vos retours

1 réponse

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Bonjour

Chaque foyer fiscal est redevable à hauteur de sa quote part de resultat.
Le fait que vous ne l'ayez pas percu n'est pas le probleme.
Le resultat est taxable au nom des associés sir l'annee de cloture de l'exercice.

Comment dégager ma responsabilité sachant que je suis associé minoritaire et non gérant 

Pas possible voir ci-avant.
Vous avez le choix :
Soit demander la regularisation (art L62 du livre de procedures fiscales) dit droit à l'erreur donc pas de majoration de 10 % et diminution des intetets de retard (30 % en moins) .
Mais vous devrez respecter votre engagement de payer.

Ou ne pas le demander à en beneficier et donc aucune diminution.
Gudule98
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Merci pour votre reponse L'exercice comptable indiquait un deficit doit on refaire le bilan avec la correction des impôts ?
flocroisic
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Non vous avezeu le contrôle
Gudule98
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Comment je peux réclamer au gérant les bénéfices non perçus ?
flocroisic
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il faut demander les comptes de la sci.
elle ne pourra verser les sommes qu'en cas de trésorerie
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