Contrôle fiscal Sci familliale
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Gudule98
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 mars 2019 à 22:34
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 mars 2019 à 22:34
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1 réponse
flocroisic
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15 mars 2019 à 20:34
15 mars 2019 à 20:34
Bonjour
Chaque foyer fiscal est redevable à hauteur de sa quote part de resultat.
Le fait que vous ne l'ayez pas percu n'est pas le probleme.
Le resultat est taxable au nom des associés sir l'annee de cloture de l'exercice.
Pas possible voir ci-avant.
Vous avez le choix :
Soit demander la regularisation (art L62 du livre de procedures fiscales) dit droit à l'erreur donc pas de majoration de 10 % et diminution des intetets de retard (30 % en moins) .
Mais vous devrez respecter votre engagement de payer.
Ou ne pas le demander à en beneficier et donc aucune diminution.
Chaque foyer fiscal est redevable à hauteur de sa quote part de resultat.
Le fait que vous ne l'ayez pas percu n'est pas le probleme.
Le resultat est taxable au nom des associés sir l'annee de cloture de l'exercice.
Comment dégager ma responsabilité sachant que je suis associé minoritaire et non gérant
Pas possible voir ci-avant.
Vous avez le choix :
Soit demander la regularisation (art L62 du livre de procedures fiscales) dit droit à l'erreur donc pas de majoration de 10 % et diminution des intetets de retard (30 % en moins) .
Mais vous devrez respecter votre engagement de payer.
Ou ne pas le demander à en beneficier et donc aucune diminution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2019 à 21:11
15 mars 2019 à 22:03
16 mars 2019 à 21:24
Modifié le 16 mars 2019 à 23:06
elle ne pourra verser les sommes qu'en cas de trésorerie