Contrôle fiscal Sci familliale
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Gudule98
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un contrôle fiscal La SCI se trouve avec un bénéfice au lieu d'un déficit.
Les impôts me réclament ma part d'imposition pour des revenus de la SCI que je n'ai pas perçu. Avec une majoration...
Qui doit payer les impôts la SCI ou moi.
Comment dégager ma responsabilité sachant que je suis associé minoritaire et non gérant
Merci pour vos retours
Suite a un contrôle fiscal La SCI se trouve avec un bénéfice au lieu d'un déficit.
Les impôts me réclament ma part d'imposition pour des revenus de la SCI que je n'ai pas perçu. Avec une majoration...
Qui doit payer les impôts la SCI ou moi.
Comment dégager ma responsabilité sachant que je suis associé minoritaire et non gérant
Merci pour vos retours
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1 réponse
Bonjour
Chaque foyer fiscal est redevable à hauteur de sa quote part de resultat.
Le fait que vous ne l'ayez pas percu n'est pas le probleme.
Le resultat est taxable au nom des associés sir l'annee de cloture de l'exercice.
Pas possible voir ci-avant.
Vous avez le choix :
Soit demander la regularisation (art L62 du livre de procedures fiscales) dit droit à l'erreur donc pas de majoration de 10 % et diminution des intetets de retard (30 % en moins) .
Mais vous devrez respecter votre engagement de payer.
Ou ne pas le demander à en beneficier et donc aucune diminution.
Chaque foyer fiscal est redevable à hauteur de sa quote part de resultat.
Le fait que vous ne l'ayez pas percu n'est pas le probleme.
Le resultat est taxable au nom des associés sir l'annee de cloture de l'exercice.
Comment dégager ma responsabilité sachant que je suis associé minoritaire et non gérant
Pas possible voir ci-avant.
Vous avez le choix :
Soit demander la regularisation (art L62 du livre de procedures fiscales) dit droit à l'erreur donc pas de majoration de 10 % et diminution des intetets de retard (30 % en moins) .
Mais vous devrez respecter votre engagement de payer.
Ou ne pas le demander à en beneficier et donc aucune diminution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle ne pourra verser les sommes qu'en cas de trésorerie