Virement bancaire d'un compte hors UE vers la France par un tiers
fouad
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Bonjour,
suite à mon projet de création d'entreprise, je sollicite des investisseurs étrangers, dont un bon ami vivant à l'étranger, ma question concerne mes devoirs afin de permettre le transfert de fond sur mon compte ou sur le compte de la futur société sachant que la somme est importante? Est ce que je dois faire une déclaration au préalable au fisc afin d'informer l’État français sur l'origine des fonds ? quelle doit être la démarche car il semble que le virement peut être bloqué?
merci d'avance de vos réponse
suite à mon projet de création d'entreprise, je sollicite des investisseurs étrangers, dont un bon ami vivant à l'étranger, ma question concerne mes devoirs afin de permettre le transfert de fond sur mon compte ou sur le compte de la futur société sachant que la somme est importante? Est ce que je dois faire une déclaration au préalable au fisc afin d'informer l’État français sur l'origine des fonds ? quelle doit être la démarche car il semble que le virement peut être bloqué?
merci d'avance de vos réponse
3 réponses
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Est ce que je dois faire une déclaration au préalable au fisc afin d'informer l’État français sur l'origine des fonds ?
Aucune déclaration ne sera prise en compte. Le virement suffit pour tracer l'origine des fonds.
quelle doit être la démarche car il semble que le virement peut être bloqué?
Si les fonds sont versés sur votre propre compte, vous devez déposer une déclaration 2735 (don manuel) et payer les droits de donation (60% de la somme donnée).
ou sur le compte de la futur société
Il s'agirait alors, à mon avis, d'un apport à société qui devra faire l'objet d'un acte enregistré (+ droits à payer).
Renseignez-vous auprès d'un comptable ou de la chambre du commerce. -
Bonjour,
Vous devez avoir un certificat de l'origine officielle des fonds à présenter à votre banque. Sinon les fonds seront bloqués et vous serez signalé à TRACFIN. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...