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Signature de cheque

michel - 7 janv. 2020 à 20:32
Gayomi Messages postés 18916 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 janv. 2020 à 22:38
Bonjour, ma mere est à l hôpital sa sante mentale est un peu altérée je nai pas de procuration peut elle signé des chèques pour son entrée en maison de retraite avant que la curatelle dans deux mois soit effective
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18916 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 222
7 janv. 2020 à 22:38
Tant qu'aucune mesure de protection n'est entrée en vigueur, votre mère est en droit de signer des chèques.
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