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Achat ou vente

Popoff - 7 janv. 2020 à 12:26
 Utilisateur anonyme - 7 janv. 2020 à 12:46
Bonjour, et meilleurs vœux à vous tous, pour un couple marié sous le régime de la communauté n'est t'il pas nécessaire pour tout acte d'achat ou de vente d'un bien immobilier d'avoir un accord écrit de son conjoint pour la légalité des actes.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 12:46
Bonjour,
Sauf si la personne achète un bien propre avec ses deniers propres (exemple : héritage).
Le notaire doit veiller à la légalité des actes.
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