Achat ou vente

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Bonjour, et meilleurs vœux à vous tous, pour un couple marié sous le régime de la communauté n'est t'il pas nécessaire pour tout acte d'achat ou de vente d'un bien immobilier d'avoir un accord écrit de son conjoint pour la légalité des actes.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Sauf si la personne achète un bien propre avec ses deniers propres (exemple : héritage).
    Le notaire doit veiller à la légalité des actes.
    1

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