Achat ou vente

Popoff - 7 janv. 2020 à 12:26
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2020 à 12:46

Bonjour, et meilleurs vœux à vous tous, pour un couple marié sous le régime de la communauté n'est t'il pas nécessaire pour tout acte d'achat ou de vente d'un bien immobilier d'avoir un accord écrit de son conjoint pour la légalité des actes.

A voir également:

Achat ou vente
Papier vente moto - Guide
Vente pyramidale - Guide
Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
Achat cigarettes en ligne fiable - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 12:46

Bonjour,
Sauf si la personne achète un bien propre avec ses deniers propres (exemple : héritage).
Le notaire doit veiller à la légalité des actes.

Discussions similaires

Impot et feraille

vente de tabac en ligne

achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client

Achat CB en cours France

vendre ma maison en location-vente

Achat ou vente

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters