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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 12:46
7 janv. 2020 à 12:46
Bonjour,
Sauf si la personne achète un bien propre avec ses deniers propres (exemple : héritage).
Le notaire doit veiller à la légalité des actes.
Sauf si la personne achète un bien propre avec ses deniers propres (exemple : héritage).
Le notaire doit veiller à la légalité des actes.
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