Héritage avec un membre disparu
Dolo_1482
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3 réponses
condorcet
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7 janv. 2020 à 11:43
7 janv. 2020 à 11:43
qu’est ce que c’est
Il s'agit d'un "contrat de révélation" des informations que ce généalogiste aura obtenus au sujet de cette succession dont il recherche les héritiers.
Vous ne les obtiendrez que si vous acceptez de signer ce contrat qui vous engage notamment à verser à ce généalogiste une commission, un certain pourcentage calculé sur la valeur des biens laissés par la personne décédée sans héritier connu.
A vous de réfléchir si vous acceptez ou non ce contrat.
Il s'agit d'un "contrat de révélation" des informations que ce généalogiste aura obtenus au sujet de cette succession dont il recherche les héritiers.
Vous ne les obtiendrez que si vous acceptez de signer ce contrat qui vous engage notamment à verser à ce généalogiste une commission, un certain pourcentage calculé sur la valeur des biens laissés par la personne décédée sans héritier connu.
A vous de réfléchir si vous acceptez ou non ce contrat.
Contrat de révélation de succession - Vous n'avez aucune obligation légale à signer ce contrat (liberté contractuelle), régit par le Code de la Consommation. De plus il y a un droit de rétractation avec un délai de 14 jours. S'agissant ici de proposer un contrat régit par le Code de la Consommation, le traitement ne serait dans ce cas licite que si la personne a consenti au traitement de ses données personnelles et que le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Et point important, ce qui est le cas ici, en matière pré-contractuelle, la demande doit toujours émaner de la personne concernée, c'est à dire vous même, afin que le traitement de vos données soit fondé et que ce traitement soit nécessaire avant la conclusion du contrat de révélation de succession (cf. Article 6(1)(b) du RGPD et sa transposition à la loi Informatique et Liberté).
Posez lui donc la question par écrit. Si ce n'est pas vous qui lui avez transmis vos données personnelles, il est fort peu probable qu'il puisse vous proposer la signature d'un tel contrat puisque son mandat, vis à vis du notaire, et s'appuyant généralement sur l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne l'autorise qu'à rechercher des héritiers. Vous pourriez d'ailleurs signaler cela à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
Vous pouvez d'ailleurs adjoindre cette demande au généalogiste :
Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans un fichier
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 105 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.
Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant en "annotations" ou "commentaires").
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 12 paragraphe 3 du RGPD.
Formule de politesse
--------------------------------------------
Si son courrier indique qu'il est mandaté par un notaire, demandez lui aussi copie de ce mandat, qu'il ne vous transmettra pas puisque bien souvent notaires et généalogistes n'en établissent pas, contrairement à l'obligation qu'ils ont de l'établir entre eux.
Si vous ne signez pas, en l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de Cassation, en dehors du cadre du contrat de révélation de succession, le généalogiste ne peut faire valoir que la gestion d'affaire et ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré. « En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession. Ainsi, une société de généalogiste, qui agit sur le fondement de la gestion d’affaire, n’est pas fondée à obtenir le paiement d’une rémunération lorsque l’héritier n’a pas signé le contrat de révélation de succession. Elle ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré. »
à lire ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/mai_9285/496_29_42628.html
Alors, à vous de voir, soit vous laissez une part non négligeable au généalogiste, en pourcentage de l'actif net vous revenant (en général entre 30 et 40% HT après liquidation des droits de succession à l’État), soit vous ne signez pas et pouvez espérer ne le payer que sur ses dépenses réellement engagées et justifiées (en général quelques centaines à quelques milliers d'euros qu'il devra justifier). Ce ne sera pas simple mais vous pouvez y parvenir.
Sur le défunt : Si vous savez de qui il s'agit, et que vous pouvez en apporter la preuve, dans ce cas le contrat est sans cause et non applicable. Le généalogiste ne peut alors rien vous demander, si ce n'est que vous devez pouvoir être mis en relation avec le notaire en charge de la succession. Vous indiquez qu'il s'agirait d'une maison en Espagne, c'est donc que vous avez une certaine connaissance de la succession. Rassemblez les pièces et documents de preuve (surtout ceux que vous auriez pu avoir en votre possession avant le courrier du notaire tel qu'un acte de décès, des correspondances, des pièces justificatives etc...) et constituez un dossier qui prouve que vous connaissiez tout cela avant l'intervention du généalogiste et qui certifie aussi votre qualité d'héritier.
En tout état de cause, il n'y a pas d'urgence à répondre au généalogiste. De toute façon, si vous ne répondez pas, il vous relancera, voire vous menacera, comme le font certains, de diverses procédures en justice, soit directement, soit via un avocat. Ne vous laissez pas faire et défendez-vous.
Bref, réfléchissez bien avant. En droit français, la seule contrainte, est le délai de 6 mois pour payer les droits de succession à l'administration française. Ce délai ne court qu'à l'établissement et la signature par les héritiers de l'acte de notoriété chez le notaire. Donc pas d'affolement précipité.
Posez lui donc la question par écrit. Si ce n'est pas vous qui lui avez transmis vos données personnelles, il est fort peu probable qu'il puisse vous proposer la signature d'un tel contrat puisque son mandat, vis à vis du notaire, et s'appuyant généralement sur l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne l'autorise qu'à rechercher des héritiers. Vous pourriez d'ailleurs signaler cela à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
Vous pouvez d'ailleurs adjoindre cette demande au généalogiste :
Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans un fichier
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 105 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.
Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant en "annotations" ou "commentaires").
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 12 paragraphe 3 du RGPD.
Formule de politesse
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Si son courrier indique qu'il est mandaté par un notaire, demandez lui aussi copie de ce mandat, qu'il ne vous transmettra pas puisque bien souvent notaires et généalogistes n'en établissent pas, contrairement à l'obligation qu'ils ont de l'établir entre eux.
Si vous ne signez pas, en l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de Cassation, en dehors du cadre du contrat de révélation de succession, le généalogiste ne peut faire valoir que la gestion d'affaire et ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré. « En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession. Ainsi, une société de généalogiste, qui agit sur le fondement de la gestion d’affaire, n’est pas fondée à obtenir le paiement d’une rémunération lorsque l’héritier n’a pas signé le contrat de révélation de succession. Elle ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré. »
à lire ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/mai_9285/496_29_42628.html
Alors, à vous de voir, soit vous laissez une part non négligeable au généalogiste, en pourcentage de l'actif net vous revenant (en général entre 30 et 40% HT après liquidation des droits de succession à l’État), soit vous ne signez pas et pouvez espérer ne le payer que sur ses dépenses réellement engagées et justifiées (en général quelques centaines à quelques milliers d'euros qu'il devra justifier). Ce ne sera pas simple mais vous pouvez y parvenir.
Sur le défunt : Si vous savez de qui il s'agit, et que vous pouvez en apporter la preuve, dans ce cas le contrat est sans cause et non applicable. Le généalogiste ne peut alors rien vous demander, si ce n'est que vous devez pouvoir être mis en relation avec le notaire en charge de la succession. Vous indiquez qu'il s'agirait d'une maison en Espagne, c'est donc que vous avez une certaine connaissance de la succession. Rassemblez les pièces et documents de preuve (surtout ceux que vous auriez pu avoir en votre possession avant le courrier du notaire tel qu'un acte de décès, des correspondances, des pièces justificatives etc...) et constituez un dossier qui prouve que vous connaissiez tout cela avant l'intervention du généalogiste et qui certifie aussi votre qualité d'héritier.
En tout état de cause, il n'y a pas d'urgence à répondre au généalogiste. De toute façon, si vous ne répondez pas, il vous relancera, voire vous menacera, comme le font certains, de diverses procédures en justice, soit directement, soit via un avocat. Ne vous laissez pas faire et défendez-vous.
Bref, réfléchissez bien avant. En droit français, la seule contrainte, est le délai de 6 mois pour payer les droits de succession à l'administration française. Ce délai ne court qu'à l'établissement et la signature par les héritiers de l'acte de notoriété chez le notaire. Donc pas d'affolement précipité.
Effectivement, si tous les héritiers sont connus à la date du décès.
Le délai de l'article 641 du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.
Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession est de rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lors qu’aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation (RM Vissac n° 17992, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5766).
Dès qu'un héritier est connu au jour du décès (généralement en cas de lien de parenté proche), ce dernier a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l'éventualité d'autres héritiers).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html
Le délai de l'article 641 du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.
Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession est de rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lors qu’aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation (RM Vissac n° 17992, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5766).
Dès qu'un héritier est connu au jour du décès (généralement en cas de lien de parenté proche), ce dernier a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l'éventualité d'autres héritiers).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html
Merci beaucoup pour toute ces infos je ne sait pas si je fais bien mais j’ai pris rdv avec un avocat conseil spécialisé dans cette problématique je ne manquerai pas de lui faire part de vos informations que je trouvé très intéressantes Merci beaucoup
Vous pouvez en effet demander conseil. Néanmoins, tout conseil, même pour les miens, mérite réflexion et analyse. Ne jamais se précipiter, comme je vous l'ai dis. Accumulez des informations, le plus possible, aussi bien sur votre cas particulier que de façon générale sur ces fameux contrats.
Si l'avocat, sur les éléments que vous lui exposez, tend à vous persuader que le travail du généalogiste "mérite", d'une manière ou d'une autre, d'être rémunéré en pourcentage de l'actif successoral pour le travail qu'il a fait... je serais méfiant et aurais tendance à aller trouver conseil ailleurs. Ce n'est que mon point de vue.
Rappelez-vous, la signature de ce contrat n'a rien d'obligatoire et dans ce cas, la jurisprudence actuelle stipule que le généalogiste ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré. N'oubliez pas ce point, bien qu'il y en ai d'autres, nombreux et qui pose problème, sur le fond et la forme de ces contrats.
Si l'avocat, sur les éléments que vous lui exposez, tend à vous persuader que le travail du généalogiste "mérite", d'une manière ou d'une autre, d'être rémunéré en pourcentage de l'actif successoral pour le travail qu'il a fait... je serais méfiant et aurais tendance à aller trouver conseil ailleurs. Ce n'est que mon point de vue.
Rappelez-vous, la signature de ce contrat n'a rien d'obligatoire et dans ce cas, la jurisprudence actuelle stipule que le généalogiste ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré. N'oubliez pas ce point, bien qu'il y en ai d'autres, nombreux et qui pose problème, sur le fond et la forme de ces contrats.
Inconnu+
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24 janvier 2020
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24 janv. 2020 à 11:51
24 janv. 2020 à 11:51
Bonjour,
D'une manière générale, le ''contrat de révélation'' des généalogistes pose des problèmes juridiques, quant à sa validité légale. Chose que des tribunaux ont contourné par de la jurisprudence dont il est permis de douter de la pertinence, vu la somme de droit opposable aux pratiques des généalogistes successoraux.
Ce qui peut se vérifier par des recherches faites en ligne d'après ''contrat révélation forum''. Mais les explications juridiques datent parfois un peu, et cela peut nécessiter une mise à jour des textes de lois mentionnés, en contrôlant leur actualisation sur Légifrance.fr
Il est aussi possible de retrouver les lois et les explications les plus récentes par ''contrat révélation ici et maintenant généalogiste'', ainsi que par ''contrat révélation signal arnaques'', où les développements sont également plus complets et justifiés.
Cordialement.
D'une manière générale, le ''contrat de révélation'' des généalogistes pose des problèmes juridiques, quant à sa validité légale. Chose que des tribunaux ont contourné par de la jurisprudence dont il est permis de douter de la pertinence, vu la somme de droit opposable aux pratiques des généalogistes successoraux.
Ce qui peut se vérifier par des recherches faites en ligne d'après ''contrat révélation forum''. Mais les explications juridiques datent parfois un peu, et cela peut nécessiter une mise à jour des textes de lois mentionnés, en contrôlant leur actualisation sur Légifrance.fr
Il est aussi possible de retrouver les lois et les explications les plus récentes par ''contrat révélation ici et maintenant généalogiste'', ainsi que par ''contrat révélation signal arnaques'', où les développements sont également plus complets et justifiés.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2020 à 12:08
7 janv. 2020 à 13:52
Bien sûr.
Dès que le contrat vous parviendra vous serez à même de l'accepter ou de le refuser selon les prétentions du généalogiste.
et puis je faire sans lui
C'est donnant-donnant, ou vous signez le contrat et vous saurez tout ou ne le signez pas, ce sera gratuit mais vous ne saurez rien..!!
Sachant que mon frère a disparu depuis 25 ans et que cela nécessite des recherches
Le problème sera de le retrouver, sinon dans 10 ans vous en serez au même point !!
8 janv. 2020 à 06:42