Vente maison familiale suite au décès de mon pere
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous contrat de séparations des biens avec une donation au dernier vivant. Ils ont acquis une maison qui appartenait aux 2 (50/50). Mon papa est décédé en 2015. Et dernière info, nous sommes 4 enfants. Ma maman a décidé de vendre la maison ( dans les 3 mois après le décès, elle avait fait le choix chez le notaire d une succession avec 1 quart en pleine propriété).
Ma question : comment se fait le partage de la vente ? Merci par avance pour vos réponses
Mes parents étaient mariés sous contrat de séparations des biens avec une donation au dernier vivant. Ils ont acquis une maison qui appartenait aux 2 (50/50). Mon papa est décédé en 2015. Et dernière info, nous sommes 4 enfants. Ma maman a décidé de vendre la maison ( dans les 3 mois après le décès, elle avait fait le choix chez le notaire d une succession avec 1 quart en pleine propriété).
Ma question : comment se fait le partage de la vente ? Merci par avance pour vos réponses
1 réponse
-
comment se fait le partage de la vente ?
La vente ne sera pas partagée.
Les fonds produits par la vente de ce bien en indivision seront répartis par le notaire.
Chacun obtiendra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans l'indivision.
En particulier votre mère aura déjà ses 50 % acquis lors de l'achat + les droits qu'elle aura obtenus dans la succession de votre père, droits variables selon son option en sa qualité de donataire.
La différence sera partagée entre les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...