Vente maison familiale suite au décès de mon pere

Cri1383 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020 - 6 janv. 2020 à 18:59
 Roudoudou22 - 7 janv. 2020 à 13:14
Bonjour,

Mes parents étaient mariés sous contrat de séparations des biens avec une donation au dernier vivant. Ils ont acquis une maison qui appartenait aux 2 (50/50). Mon papa est décédé en 2015. Et dernière info, nous sommes 4 enfants. Ma maman a décidé de vendre la maison ( dans les 3 mois après le décès, elle avait fait le choix chez le notaire d une succession avec 1 quart en pleine propriété).
Ma question : comment se fait le partage de la vente ? Merci par avance pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 janv. 2020 à 11:37
comment se fait le partage de la vente ?
La vente ne sera pas partagée.
Les fonds produits par la vente de ce bien en indivision seront répartis par le notaire.
Chacun obtiendra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans l'indivision.

En particulier votre mère aura déjà ses 50 % acquis lors de l'achat + les droits qu'elle aura obtenus dans la succession de votre père, droits variables selon son option en sa qualité de donataire.
La différence sera partagée entre les enfants.
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Cri1383 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
7 janv. 2020 à 12:40
Bonjour, merci pour votre réponse. En fait ce que je cherchais c est le calcul pour ma mère et pour les enfants, sachant qu'elle a opté pour une succession en 1 quart propriété.
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Pour un bien cédé 200.000 €, votre mère recevrait 125.000 €

chacun des enfants recevrait 75.000 € /4 = 18.750 €

125.000 € + (18.250 x 4) = 200.000 €
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