Nfrais de nettoyage pris sur caution

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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21 janvier 2020
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Bonjour,
ma fille a rendu il y a deux mois l'appartement qu'elle occupait depuis 3 ans,
l'agence (square habitat de tours) pour ne pas la citée, prennent sur sa caution des frais de nettoyage, comme si une entreprise était venu, hors le nouveau locataire a pris possession du logement le jours de l'état des lieux sortant et aucune entreprise n'est intervenu pour le ménage, l'appartement était propre.

lorsque je demande a square habitat pourquoi ces frais, puisque personne n'est intervenu, leurs réponses ma laissé sans voix." nous avons le droit, sur la base d'un devis de retenir cette somme le tribunal l'autorise." évidement 274 euros sans aucune prestation retenue sur la caution de ma fille, 274 euros sommes qu'elle a bien besoin depuis son aménagement sur paris. que peut on faire.

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21 janvier 2020
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Bonjour,

Et dans l'état des lieux de sortie, qu'est-il indiqué à ce sujet ? Est-il écrit que l'appartement est sale ?
Non rien de stipuler
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20 janvier 2020
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bonjour
faudra passer par un médiateur civil pour tenter de récupérer votre argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
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21 janvier 2020
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Pas vraiment/ plutôt par une commission de conciliation après avoir contesté par courrier RAR
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

Extrait d'un de mes topos dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Réclamez le remboursement de la somme indument retenue sous 2 jours à réception, par courrier R+AR, et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Inutile de dire que le ménage n'a pas été fait par eux avant l'entrée du nouveau locataire : l'agence a raison dans sa "justification" de retenue, (*) SAUF QUE elle oublie allègrement que sa retenue est illégale car pas de mention sur du ménage mal ou non fait sur l'EDLS !!

(*) « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


cdt.
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