Question sur le régime mère-fille pour les sociétés

flo8585 Messages postés 62 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2023 - 4 janv. 2020 à 15:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 janv. 2020 à 19:12
Bonjour,

Alors voilà, je suis encore débutant en la matière et me renseigne depuis un moment sur la législation des entreprises. Ainsi, je viens de découvrir l'existence du régime mère-fille qui serait avantageux pour un entrepreneur qui débuterait. Cependant, je ne pense pas avoir très bien compris comment cela fonctionne.


Je vais prendre un exemple :

Je décide de créer une société puis une filiale à cette dernière. Imaginons que le chiffre d'affaire annuel de cette filiale est de 10 000 euros. De ces 10 000 euros, je décide d'en réinjecter 3 000 dans la société-mère. Avec le régime mère-fille, mon impôt sur les société pour ma filiale ne sera calculée que sur la base des 7 000 euros restants ?

Et pour les 3 000 euros qui seront remontés à la société-mère, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés de la société-mère ?

J'ai vu au cours de mes recherches qu'il n'y avait qu'une quote-part de frais et charges de 5%. Ce qui fait que le régime mère-fille est extrêmement avantageux. Il suffirait pour un entrepreneur qui débute de créer une filiale puis de faire remonter une partie du chiffre d'affaire dans la société-mère pour faire baisser la base imposable.


Mais cela paraît trop beau pour être vrai. Pouvez-vous me dire si j'ai bien compris, ou bien m'éclairer sur certains points ?

Merci d'avance pour vos réponses,

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 027
Modifié le 4 janv. 2020 à 19:22
Bonjour

Avec intégration fiscale ou pas ?
Quel serait le but de la filiale : quelle activité par rapport à la mère ? Si holding, animatrice ou pas ?
Siège de la holding ?
Le capital de la mère serait détenu par quel type s'associé ?
Quelle forme juridique des 2 sociétés?
Quel contrat entre le 2 stes?


Quee vous a indiqué votre avocat et votre comptable ?

De ces 10 000 euros, je décide d'en réinjecter 3 000 dans la société-mère.

Quel contrat déterminera ce montant, quel taux, pour quel service rendu ?

J'ai vu au cours de mes recherches qu'il n'y avait qu'une quote-part de frais et charges de 5%

En cas de distribution.
Il semble que vous confondez chiffre d'affaire et distributions (décidées en Ag pour répartition du benefice au lieu du RAN ou mise en reserve)

Les 1eres annees, il n'y a jamais distribution :
- 1eres annees : généralement deficit du fait des investissements donc pas de distributions
- concept de prudence : en cas de bénéfice soit report à nouveau soit mise en réserve sinon mort de la société tres rapidement
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