Rendre de l argent dans le fond de caisse
Alex
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4 janv. 2020 à 13:14
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 4 janv. 2020 à 20:58
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xplom
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4 janv. 2020 à 13:21
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bonjour
d'office c'est non !
je laisse les pros développer..
d'office c'est non !
je laisse les pros développer..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2020 à 14:41
Par principe, l’article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.
Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
4 janv. 2020 à 15:36