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Etat des lieux usufruitier

paulval Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 4 janv. 2020 à 12:29
 Roudoudou22 - 4 janv. 2020 à 12:40
Bonjour
Notre belle mère qui a l usufruit de la maison d habitation de notre papa décédé ,souhaite que l état des lieux soit effectué par un huissier..Elle n a pas pris possession encore de son usufruit...J ai lu sur une réponse à un message de 2011 à ce sujet..que l état des lieux par huissier étant sans effets...Merci de votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
Roudoudou22
4 janv. 2020 à 12:40
J ai lu sur une réponse à un message de 2011 à ce sujet..que l état des lieux par huissier étant sans effets..

Sans effet sur quoi ?

Un état des lieux, ça consiste à constater, comme son non l'indique l'état des lieux, et cette constatation par huissier est opposable aux tiers. Point, c'est tout.
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