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Sinistre assurance automobile "gestion abandonnée"

Sahnel - Modifié le 3 janv. 2020 à 18:24
madmyke Messages postés 52763 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 5 janv. 2020 à 15:09
Bonjour,
Jeune conducteur j'ai malheureusement reculer sans regarder à moins de 10 km/h et j'ai très légèrement percuté une voiture de face (choc vraiment très léger) . La plaque d'immatriculation du véhicule tiers est tombée pour moi il y avait juste à revisser la plaque. Aucun dommage visible. Cependant j'ai du déclarer le sinistre à mon assurance (AGPM). J'ai donc maintenant un malus me faisant passer à plus de 1 au CRM. Cependant, voilà presque 2 ans et je n'ai toujours rien réglé pour ce sinistre. Je viens de regarder sur le site de l'AGPM et il y a inscrit : "gestion abandonnée" avec aucune expertise.
Cela signifie-t-il qu'il n'y avait finalement aucun dégât sur la voiture tiers ? Puis je donc faire annuler le sinistre ?
Merci d'avance de vos réponses.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 136
3 janv. 2020 à 22:09
helas non, tu ne peut faire annuler le sinistre
ton malus est donc bien réel
0
Sahnel
4 janv. 2020 à 10:48
Merci de vos réponses ! Tant pis pour moi donc !
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Réponse 2 / 2
madmyke Messages postés 52763 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 166
Modifié le 3 janv. 2020 à 22:25
Bonjour

gestion abandonnée signifie peut être qu'il y a eu une intervention de votre assurance (ouverture du dossier) puis, que pour une raison ou une autre, il n'y a pas eu de "conclusion" et que les deux parties en restent là. Si les frais sont trop bas (hypothèse).

Par contre l'assurance ayant ouvert un dossier, qui est probablement à charge puisque vous sembliez en tort et le simple fait d'avoir ce dossier ouvert (et fermé), donne une raison à l'assurance pour appliquer le malus.
C'est pour cette raison que pour des frais aussi bas, il est parfois plus intéressant de proposer une arrangement direct avec le la personne impliquée. C'est nettement moins cher que le malus. Si bien sur la partie adverse accepte et que le montant reste raisonnable.


Bav

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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 136
Modifié le 3 janv. 2020 à 22:31
j'ajouterais, que c'est aussi un tout petit peu illégal:)
L113-2 du Code des assurances
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madmyke Messages postés 52763 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 166 > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
4 janv. 2020 à 16:31
Illégal ? On parle de quoi ? De la proposition d'arrangement direct ? Si oui ce n'est en rien illégal.
Si pas je ne comprends pas ce qui l'est :-)
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Tony
4 janv. 2020 à 22:41
J'imagine que ptiboy parle du fait qu'il est illégal de proposer un arrangement en direct, sans passer par l'assurance, car d'après l'article dont il parle :
"L'assuré est obligé :....... [....] 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés."
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 136 > Tony
4 janv. 2020 à 22:52
exactement, en principe, tout sinistre doit être déclaré à l'assurance, quels que soient les tords
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 136 > madmyke Messages postés 52763 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024
4 janv. 2020 à 22:59
dans le cas exposé, Sahnel recule, et la plaque de l'autre voiture tombe, même si la réparation coutera le prix de 2 rivets, c'est un sinistre, qui doit être déclaré selon le cda
donc l’arrangement entre les 2 parties est légal, s'il n'as pas pour but, de "contourner" le L113-2
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