Sinistre assurance automobile "gestion abandonnée"
Sahnel
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Modifié le 3 janv. 2020 à 18:24
madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 - 5 janv. 2020 à 15:09
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2 réponses
ptiboy
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3 janv. 2020 à 22:09
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helas non, tu ne peut faire annuler le sinistre
ton malus est donc bien réel
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madmyke
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Modifié le 3 janv. 2020 à 22:25
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Bonjour
gestion abandonnée signifie peut être qu'il y a eu une intervention de votre assurance (ouverture du dossier) puis, que pour une raison ou une autre, il n'y a pas eu de "conclusion" et que les deux parties en restent là. Si les frais sont trop bas (hypothèse).
Par contre l'assurance ayant ouvert un dossier, qui est probablement à charge puisque vous sembliez en tort et le simple fait d'avoir ce dossier ouvert (et fermé), donne une raison à l'assurance pour appliquer le malus.
C'est pour cette raison que pour des frais aussi bas, il est parfois plus intéressant de proposer une arrangement direct avec le la personne impliquée. C'est nettement moins cher que le malus. Si bien sur la partie adverse accepte et que le montant reste raisonnable.
Bav
gestion abandonnée signifie peut être qu'il y a eu une intervention de votre assurance (ouverture du dossier) puis, que pour une raison ou une autre, il n'y a pas eu de "conclusion" et que les deux parties en restent là. Si les frais sont trop bas (hypothèse).
Par contre l'assurance ayant ouvert un dossier, qui est probablement à charge puisque vous sembliez en tort et le simple fait d'avoir ce dossier ouvert (et fermé), donne une raison à l'assurance pour appliquer le malus.
C'est pour cette raison que pour des frais aussi bas, il est parfois plus intéressant de proposer une arrangement direct avec le la personne impliquée. C'est nettement moins cher que le malus. Si bien sur la partie adverse accepte et que le montant reste raisonnable.
Bav
ptiboy
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Modifié le 3 janv. 2020 à 22:31
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j'ajouterais, que c'est aussi un tout petit peu illégal:)
L113-2 du Code des assurances
L113-2 du Code des assurances
madmyke
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4 janv. 2020 à 16:31
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Illégal ? On parle de quoi ? De la proposition d'arrangement direct ? Si oui ce n'est en rien illégal.
Si pas je ne comprends pas ce qui l'est :-)
Si pas je ne comprends pas ce qui l'est :-)
J'imagine que ptiboy parle du fait qu'il est illégal de proposer un arrangement en direct, sans passer par l'assurance, car d'après l'article dont il parle :
"L'assuré est obligé :....... [....] 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés."
"L'assuré est obligé :....... [....] 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés."
ptiboy
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Tony
4 janv. 2020 à 22:52
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exactement, en principe, tout sinistre doit être déclaré à l'assurance, quels que soient les tords
ptiboy
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madmyke
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4 janv. 2020 à 22:59
4 janv. 2020 à 22:59
dans le cas exposé, Sahnel recule, et la plaque de l'autre voiture tombe, même si la réparation coutera le prix de 2 rivets, c'est un sinistre, qui doit être déclaré selon le cda
donc l’arrangement entre les 2 parties est légal, s'il n'as pas pour but, de "contourner" le L113-2
donc l’arrangement entre les 2 parties est légal, s'il n'as pas pour but, de "contourner" le L113-2
4 janv. 2020 à 10:48