Retractation bon de commande véhicule d'occasion
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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 janv. 2020 à 17:59
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 janv. 2020 à 17:59
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 janv. 2020 à 17:12
1 janv. 2020 à 17:12
Bonjour,
Le délai est de 14 jours, pas 7...mais vous n'y avez pas droit du fait de la signature chez le PRO.
Vous pouvez tenter une négociation.
Le délai est de 14 jours, pas 7...mais vous n'y avez pas droit du fait de la signature chez le PRO.
Vous pouvez tenter une négociation.
Afrikarnak
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1 janv. 2020 à 17:59
1 janv. 2020 à 17:59
Bonjour
Pas de rétractation possible comme exposé par Bob.. Voyons autre chose, la résiliation:
La somme versée est elle qualifiée par le terme 'acompte' sur le Bon de Commande?
Si oui alors tu es engagé à verser la totalité du prix. Tenter la négociation..
Si non alors il s'agit d'arrhes.. Tu peux te dédire (Résilier la commande..) mais le vendeur est en droit de garder ce qui a déjà été versé.
Cf. Code Consommation Art. L214-1
A+
Pas de rétractation possible comme exposé par Bob.. Voyons autre chose, la résiliation:
La somme versée est elle qualifiée par le terme 'acompte' sur le Bon de Commande?
Si oui alors tu es engagé à verser la totalité du prix. Tenter la négociation..
Si non alors il s'agit d'arrhes.. Tu peux te dédire (Résilier la commande..) mais le vendeur est en droit de garder ce qui a déjà été versé.
Cf. Code Consommation Art. L214-1
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