Retractation bon de commande véhicule d'occasion
Sweb23
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Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion chez un revendeur.
J'ai versé un acompte.
Sur le bon de commande il n'est pas précisé paiement comptant ou à crédit.
Suis-je bien éligible au droit de rétractation dans un délai de 7 jours, suite à une commande physique comme le précise cet article? (je suis prêt à perdre l'acompte, si je peut me rétracter)
https://www.caroom.fr/guide/voiture-neuve/bon-de-commande/retractation
Merci
J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion chez un revendeur.
J'ai versé un acompte.
Sur le bon de commande il n'est pas précisé paiement comptant ou à crédit.
Suis-je bien éligible au droit de rétractation dans un délai de 7 jours, suite à une commande physique comme le précise cet article? (je suis prêt à perdre l'acompte, si je peut me rétracter)
https://www.caroom.fr/guide/voiture-neuve/bon-de-commande/retractation
Merci
A voir également:
- Retractation bon de commande véhicule d'occasion
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Lettre de retractation bon de commande - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Frais de mise en route voiture occasion ✓ - Forum Automobile
- Cerfa cession de vehicule 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le délai est de 14 jours, pas 7...mais vous n'y avez pas droit du fait de la signature chez le PRO.
Vous pouvez tenter une négociation.
Le délai est de 14 jours, pas 7...mais vous n'y avez pas droit du fait de la signature chez le PRO.
Vous pouvez tenter une négociation.
Bonjour
Pas de rétractation possible comme exposé par Bob.. Voyons autre chose, la résiliation:
La somme versée est elle qualifiée par le terme 'acompte' sur le Bon de Commande?
Si oui alors tu es engagé à verser la totalité du prix. Tenter la négociation..
Si non alors il s'agit d'arrhes.. Tu peux te dédire (Résilier la commande..) mais le vendeur est en droit de garder ce qui a déjà été versé.
Cf. Code Consommation Art. L214-1
A+
Pas de rétractation possible comme exposé par Bob.. Voyons autre chose, la résiliation:
La somme versée est elle qualifiée par le terme 'acompte' sur le Bon de Commande?
Si oui alors tu es engagé à verser la totalité du prix. Tenter la négociation..
Si non alors il s'agit d'arrhes.. Tu peux te dédire (Résilier la commande..) mais le vendeur est en droit de garder ce qui a déjà été versé.
Cf. Code Consommation Art. L214-1
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