Paiement des impots en cas de succession avec légataire universel
jean-charles
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père veuf est décédé en mars 2019 et il a nommé un légataire universel. La succession est en cours chez le notaire. Qui doit payer les taxes foncières et taxes d'habitation de son logement sachant qu'elles ont déjà été majorées car non payées dans les délais ? les héritiers, le légataire, le notaire ?
merci pour vos réponses
mon père veuf est décédé en mars 2019 et il a nommé un légataire universel. La succession est en cours chez le notaire. Qui doit payer les taxes foncières et taxes d'habitation de son logement sachant qu'elles ont déjà été majorées car non payées dans les délais ? les héritiers, le légataire, le notaire ?
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2 réponses
les héritiers, le légataire, le notaire ?
Le notaire se chargera de payer ces impôts locaux dans la mesure qu'il soit en possession de fonds dépendant de la succession.
A défaut il appartient aux héritiers et légataire universel d'assumer.
Le notaire se chargera de payer ces impôts locaux dans la mesure qu'il soit en possession de fonds dépendant de la succession.
A défaut il appartient aux héritiers et légataire universel d'assumer.
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