paiement des impots en cas de succession avec légataire universel

Question

Bonjour, 
mon père veuf est décédé en mars 2019 et il a nommé un légataire universel. La succession est en cours chez le notaire.  Qui doit payer les taxes foncières et taxes d'habitation de son logement sachant qu'elles ont déjà été majorées car non payées dans les délais ? les héritiers, le légataire, le notaire ?  
merci pour vos réponses

condorcet · Answer

les héritiers, le légataire, le notaire ?
Le notaire se chargera de payer ces impôts locaux dans la mesure  qu'il soit en possession de fonds dépendant de la succession.
A défaut il appartient aux héritiers et légataire universel d'assumer.

Gayomi · Answer

C'est la situation au 01/01 /2019 qui est prise en compte, TH et TF sont donc à la charge de la succession de votre père. Si le notaire ne dispose pas de fo ds, il s'agit d'un passif à assumer par les héritiers et le légataire à proportion de leurs droits dans la succession.

Paiement des impots en cas de succession avec légataire universel

2 réponses

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