Mes neveux refusent de me laisser ce qui me revient
Nabou_8582
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GKLONE
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Modifié le 31 déc. 2019 à 00:37
Modifié le 31 déc. 2019 à 00:37
Bonjour
Le partage successoral a t'il été validé chez le notaire ?
A quel titre les neveux habitent ils là, qui les loge, sont ils locataires ?
Le partage successoral a t'il été validé chez le notaire ?
A quel titre les neveux habitent ils là, qui les loge, sont ils locataires ?
bonjour, De toutes façons, il y a un délai assez court pour faire les démarches de succession. Allez voir votre notaire en lui donnant tous les renseignements, un plan d'ensemble des photos, et les actes de propriété si vous en avez. Il faut prendre rendez vous et normalement c'est gratuit.
GKLONE
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31 déc. 2019 à 19:01
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Il n'y a aucun délai pour les partages. Et un notaire qui fait ça gratuitement, ça n'existe pas. Arrêtez d'intervenir si c'est pour raconter n'importe quoi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2019 à 03:26
Mes neveux ne sont pas locataires, ils y vivent parce que leurs mère ne veux pas d'eux chez elle.
Modifié le 31 déc. 2019 à 08:37
Toutefois vous avez le même droit et si vous en êtes privée par l'accaparement exclusif de vos sœurs, vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation soit ajoutée à vos droits lors du partage. Voyez le notaire ou chargez votre avocat d'en faire la demande, équivalente à 1/6e de loyer depuis le décès de votre père.
Il est probable que vos sœurs feront de même pour le logement que vous occupez et qui se trouve sans doute également en indivision.
Voyez également avec notaire et avocat quelle est la possibilité de faire la même demande pour les maisons construites par chaque enfant sur le terrain 'familial' si ce terme signifie que le terrain est également en indivision.
L'indemnité ne commence qu'au décès de votre père (en supposant que votre père en fût l'unique propriétaire ou usufruitier), la prescription pour en faire la demande est de 5 ans.
31 déc. 2019 à 13:16