Refus de lettre de congé car pas de signature mannuscrite
Hassanoubih92
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 déc. 2019 à 18:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 déc. 2019 à 18:50
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3 réponses
Utilisateur anonyme
31 déc. 2019 à 00:16
31 déc. 2019 à 00:16
Bonsoir,
Votre lettre non signée est effectivement sans valeur. L'agence a raison.
Donc vous n'avez plus qu'à recommencer en veillant à bien signer la lettre.
Votre préavis commence le jour de la RECEPTION par l'agence du recommandé.
Préférez remise en mains propres contre reçu signé daté et tamponné, vous gagnerez quelques jours.
Vous devrez le loyer jusqu'à la fin du préavis, quelle que soit votre date de départ effectif.
Trouvez une date au plus vite pour rendre les clés et faire l'état des lieux : si c'est reloué, vous éviterez de payer le loyer à partir de l'entrée du nouveau locataire.
et ce n'est pas une "caution" c'est un DEPOT DE GARANTIE. Qui vous sera rendu si pas de dégradations et si pas de dettes locatives.
Votre lettre non signée est effectivement sans valeur. L'agence a raison.
Donc vous n'avez plus qu'à recommencer en veillant à bien signer la lettre.
Votre préavis commence le jour de la RECEPTION par l'agence du recommandé.
Préférez remise en mains propres contre reçu signé daté et tamponné, vous gagnerez quelques jours.
Vous devrez le loyer jusqu'à la fin du préavis, quelle que soit votre date de départ effectif.
Trouvez une date au plus vite pour rendre les clés et faire l'état des lieux : si c'est reloué, vous éviterez de payer le loyer à partir de l'entrée du nouveau locataire.
et ce n'est pas une "caution" c'est un DEPOT DE GARANTIE. Qui vous sera rendu si pas de dégradations et si pas de dettes locatives.
djivi38
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31 déc. 2019 à 01:02
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bonjour,
des avis différents ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7756590-lettre-recommandee-non-signee
cdt.
des avis différents ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7756590-lettre-recommandee-non-signee
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Hassanoubih92
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31 déc. 2019 à 01:04
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Oui , je me repose sur sa , car effectivement , aucune loi impose une signature manuscrite
GKLONE
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Modifié le 31 déc. 2019 à 01:15
Modifié le 31 déc. 2019 à 01:15
A ce compte là n'importe qui peut envoyer un courrier de résiliation à votre bailleur pour vous porter tort et vous aurez qu'une chose à faire : déménager !?
Revenons au sujet, alors : que dit la loi ?
Pour moi un courrier non signé est un courrier anonyme. On ne peut pas authentifier son auteur. Il n'a aucune valeur juridique.
Revenons au sujet, alors : que dit la loi ?
Pour moi un courrier non signé est un courrier anonyme. On ne peut pas authentifier son auteur. Il n'a aucune valeur juridique.
Valenchantée
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31 déc. 2019 à 13:41
31 déc. 2019 à 13:41
Non, un courrier non signé n'a rien d'anonyme si ce courrier comporte le nom, voire l'adresse du locataire !!
Comme je l'ai dit en 2018, un congé sur lequel il n'y a aucun doute sur l'identité de l'expéditeur reste valable.
Pour être claire quand même : le fait que les noms apparaissent tapés à la fin de la lettre n'est pas une signature.
Comme je l'ai dit en 2018, un congé sur lequel il n'y a aucun doute sur l'identité de l'expéditeur reste valable.
Pour être claire quand même : le fait que les noms apparaissent tapés à la fin de la lettre n'est pas une signature.
GKLONE
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Valenchantée
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31 déc. 2019 à 14:22
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Un courrier comportant vos coordonnées vous identifie mais ne permet pas d'en identifier l'auteur de façon certaine, la signature n'est pas une décoration, c'est ce qui vous engage en général. En son absence vous n'êtes pas engagé, votre correspondant non plus.
Utilisateur anonyme
31 déc. 2019 à 09:29
31 déc. 2019 à 09:29
Puisque vous voulez avoir raison à tout prix... demandez au tribunal de trancher ! Parce que le forum ne le fera pas.
Valenchantée
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Modifié le 31 déc. 2019 à 13:49
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Ben si, je tranche :
1. le congé, même non signé, reste valable s'il n'y a aucun doute sur l'identité de l'expéditeur, et dans notre cas, il n'y a aucun doute puisque l'agence a su tout de suite qui appeler pour dire que la lettre n'était pas signée !!
2. l'agence n'a pas à décider elle-même que le congé n'est pas valide puisque la loi n'impose pas de signature : c'est à un tribunal de prendre cette décision, si elle n'est pas contente, elle n'a qu'à assigner le locataire auprès d'un tribunal, à ses risques et périls.
Même dans le cas d'un e-mail "non valable" pour un congé, il ne peut, pour les juges, y avoir aucun doute sur la validité du congé, à partir du moment où il existe d'autres éléments de preuve. Or, le locataire peut fournir des devis de déménagement, les messages échangés avec l'agence, la date d'état des lieux, ...
Voir cet arrêt : http://www.feral-avocats.com/fr/publication/la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-en-matiere-de-preuve-electronique/
1. le congé, même non signé, reste valable s'il n'y a aucun doute sur l'identité de l'expéditeur, et dans notre cas, il n'y a aucun doute puisque l'agence a su tout de suite qui appeler pour dire que la lettre n'était pas signée !!
2. l'agence n'a pas à décider elle-même que le congé n'est pas valide puisque la loi n'impose pas de signature : c'est à un tribunal de prendre cette décision, si elle n'est pas contente, elle n'a qu'à assigner le locataire auprès d'un tribunal, à ses risques et périls.
Même dans le cas d'un e-mail "non valable" pour un congé, il ne peut, pour les juges, y avoir aucun doute sur la validité du congé, à partir du moment où il existe d'autres éléments de preuve. Or, le locataire peut fournir des devis de déménagement, les messages échangés avec l'agence, la date d'état des lieux, ...
Voir cet arrêt : http://www.feral-avocats.com/fr/publication/la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-en-matiere-de-preuve-electronique/
Valenchantée
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Modifié le 31 déc. 2019 à 14:03
Modifié le 31 déc. 2019 à 14:03
Non, je n'ai jamais dit qu'il FALLAIT PASSER PAR UN JUGE. J'ai dit que si l'agence n'était pas contente, elle n'avait qu'à faire appel au tribunal A SES RISQUES ET PERILS. Si elle a du temps et de l'argent à perdre, ça la regarde.
Tout ce qu'elle pourra démontrer, c'est sa mauvaise foi car elle ne pourra pas faire avaler au juge qu'elle avait un doute sur l'identité de l'expéditeur puisqu'elle l'a contacté direct après avoir reçu le congé !! Or, la question n'est pas de savoir si le congé est valable ou pas (puisque de toute façon, il est CONFORME à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89) mais bien s'il peut y avoir doute sur l'expéditeur du congé ou pas. (ce qui n'est pas le cas encore une fois !). Mais ça, c'est une nuance qui échappe à certains. En droit, il vaut mieux ne pas se tromper sur la motivation.
Tout ce qu'elle pourra démontrer, c'est sa mauvaise foi car elle ne pourra pas faire avaler au juge qu'elle avait un doute sur l'identité de l'expéditeur puisqu'elle l'a contacté direct après avoir reçu le congé !! Or, la question n'est pas de savoir si le congé est valable ou pas (puisque de toute façon, il est CONFORME à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89) mais bien s'il peut y avoir doute sur l'expéditeur du congé ou pas. (ce qui n'est pas le cas encore une fois !). Mais ça, c'est une nuance qui échappe à certains. En droit, il vaut mieux ne pas se tromper sur la motivation.
sauf que ... un couple qui se sépare a parfois de drôles de comportements par exemple... comme des lettres mal intentionnées ... tout est envisageable.
Le locataire peut aussi faire appel au juge... et ce sera toujours utile parce que l'agence va garder le dépôt de garantie ... et peut être exiger des loyers en plus ...
La saisie du tribunal d'instances est GRATUITE.
Le locataire peut aussi faire appel au juge... et ce sera toujours utile parce que l'agence va garder le dépôt de garantie ... et peut être exiger des loyers en plus ...
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Valenchantée
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31 déc. 2019 à 14:05
31 déc. 2019 à 14:05
Mais ça n'est pas le cas ici. On peut échafauder toutes sortes d'hypothèses. Moi, je réponds à la question dans le contexte présenté. Je ne vois pas pourquoi le locataire irait s'enquiquiner à saisir le tribunal tant qu'il peut réclamer son DG ... et passer éventuellement par la case CCH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2019 à 00:29
31 déc. 2019 à 00:34
Par quel moyen avez vous envoyé ce courrier ? Depuis votre adresse email, ou bien en utilisant un service agréé d'envoi de LRAR numérique (la poste ou un concurrent agrée?)
31 déc. 2019 à 00:37
Merci de vos réponses
31 déc. 2019 à 00:39
31 déc. 2019 à 00:42
Rien était numérique