Refus de lettre de congé car pas de signature mannuscrite

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Valenchantée
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Nous avons besoin d’aide et espérons que vous pourrez nous éclairer sur la situation

Nous avons envoyé un RAR pour résilier notre contrat de location à l’agence le 4 décembre dernier et celle ci nous fait un retour par mail le 9decembre invalidant notre courrier car nous l’avions pas signé de manière manuscrite mais cette derniere l’était de façon informatique.

Nous n’avons pris connaissance du mail de refus que le 18 décembre car dans nos spams (aussi nous les avons joint à maintes reprises par téléphone sans réponse ne voyant pas de réponses de leur part pour fixer un rdv) c’est donc à partir du 18 que c est engagé un combat par mail pour essayer de trouver une date amiable et ne pas repousser notre date de sortie de 2 maintenant 4semaines.. mais au 9 décembre date à laquelle ils nous ont joint mais avec les pbms(leur mail dans les spam et pas de réponses de leur part par téléphone). Et malgré qu’on ait concédé à repousser notre date de 5jours ils refusent toutes discussions et acteraient notre sortie qu au moment d’un nouveau RAR avec signature manuscrite.

Nous sommes donc restés sur nos positions de départ en date du 4 décembre vu qu’il était impossible de trouver un accord donc sortie le 4 janvier mais nous n’avons plus de retours de leur part par mail. Que faire ? Pour la remise des clés ? Notre caution ? Qui à tort qui a raison ?
Merciii à vous et de votre aide qui nous sera précieuse
Bonnes fêtes à vous

3 réponses

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Bonsoir,
Votre lettre non signée est effectivement sans valeur. L'agence a raison.

Donc vous n'avez plus qu'à recommencer en veillant à bien signer la lettre.
Votre préavis commence le jour de la RECEPTION par l'agence du recommandé.
Préférez remise en mains propres contre reçu signé daté et tamponné, vous gagnerez quelques jours.

Vous devrez le loyer jusqu'à la fin du préavis, quelle que soit votre date de départ effectif.

Trouvez une date au plus vite pour rendre les clés et faire l'état des lieux : si c'est reloué, vous éviterez de payer le loyer à partir de l'entrée du nouveau locataire.

et ce n'est pas une "caution" c'est un DEPOT DE GARANTIE. Qui vous sera rendu si pas de dégradations et si pas de dettes locatives.
GKLONE
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Ok donc un courrier envoyé par courrier postal classique, il fallait le signer. A refaire et le préavis démarrera à réception.
anemonedemer
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Je confirme : il faut refaire cette lettre et la signer avec un stylo (noir de préférence)
Hassanoubih92
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Je vous remercie de m’avoir répondu mais dite moi , quelle loi impose la signature manuscrite ?
djivi38
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27 janvier 2020
7 030 > Hassanoubih92
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Apparemment aucune justement : lisez le lien proposé post 9.
Valenchantée
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Donc, le départ du préavis se situe à la date de réception du recommandé par l'agence et se termine soit un mois après en meublé, soit 3 mois après en location nue, sauf si vous bénéficiez d'une réduction du délai de préavis (zone tendue, nouvel emploi après perte d'emploi...)
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Oui , je me repose sur sa , car effectivement , aucune loi impose une signature manuscrite
GKLONE
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27 janvier 2020
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A ce compte là n'importe qui peut envoyer un courrier de résiliation à votre bailleur pour vous porter tort et vous aurez qu'une chose à faire : déménager !?

Revenons au sujet, alors : que dit la loi ?

Pour moi un courrier non signé est un courrier anonyme. On ne peut pas authentifier son auteur. Il n'a aucune valeur juridique.
Valenchantée
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Non, un courrier non signé n'a rien d'anonyme si ce courrier comporte le nom, voire l'adresse du locataire !!

Comme je l'ai dit en 2018, un congé sur lequel il n'y a aucun doute sur l'identité de l'expéditeur reste valable.

Pour être claire quand même : le fait que les noms apparaissent tapés à la fin de la lettre n'est pas une signature.
GKLONE
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1 355 > Valenchantée
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26 janvier 2020

Un courrier comportant vos coordonnées vous identifie mais ne permet pas d'en identifier l'auteur de façon certaine, la signature n'est pas une décoration, c'est ce qui vous engage en général. En son absence vous n'êtes pas engagé, votre correspondant non plus.
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Puisque vous voulez avoir raison à tout prix... demandez au tribunal de trancher ! Parce que le forum ne le fera pas.
djivi38
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7 030 > GKLONE
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Si la personne en question n'est pas l'auteur de ce courrier, elle saura le dire à l'agence dès le 1° échange après réception... sans attendre le jour présumé du départ.
anemonedemer
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7 235 > djivi38
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Si tout le monde est de bonne foi ... alors que c'est finalement assez rare ....
Valenchantée
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mais en l'occurrence, le locataire veut partir ! il est où le problème ?
GKLONE
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1 355 > Valenchantée
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Vous avez oublié ? Il veut partir mais n'a pas fait ce qu'il faut pour que le préavis démarre.
Valenchantée
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Ah oui ?
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

C'est exactement ce que notre locataire a fait ! Maintenant, si vous (ou l'agence !) jugez être en droit d'ajouter des conditions à la loi, j'aimerais bien savoir à quel titre ?!
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