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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 déc. 2019 à 12:46
29 déc. 2019 à 12:46
Bonjour,
Tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée, le premier jugement s'applique.
Tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée, le premier jugement s'applique.
2 janv. 2020 à 17:47
Pouvez-vous me dire qu'est-ce que je risque si je ne lui paie que la pension alimentaire et plus le droit de secours ?
Cordialement
2 janv. 2020 à 19:36