Appropriation immobilière
allanage
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28 déc. 2019 à 16:07
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 déc. 2019 à 16:25
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Gayomi
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28 déc. 2019 à 16:25
28 déc. 2019 à 16:25
Mes grand parents ont un droit d’appropriation sur un terrain qu'ils ont occupés depuis plus de 30 ans.
Vos grands-parents ont, comme tout le monde, le droit d'engager une procédure de prescription acquisitive (TGI).
Seulement ils n’ont entamés aucune démarche.
Alors, ils n'ont aucun droit de propriété.
Est-ce que quand il yaura distribution de l’héritage ce sera compris que le terrain appartiendra à ses enfants ?
Non, puisque le terrain n'appartient pas aux grands-parents.
Est-ce que ses enfants ou moi avons le droit de son vivant de nous approprier aux yeux de la loi de « son » terrain ? ????????
Personne n'a le droit de s'approprier un bien. La prescription acquisitive nécessite de remplir des conditions précises et doit être revendiquée par une procédure judiciaire. Ce n'est que si le jugement est favorable qu'un titre de propriété pourra être délivré.
Vos grands-parents ont, comme tout le monde, le droit d'engager une procédure de prescription acquisitive (TGI).
Seulement ils n’ont entamés aucune démarche.
Alors, ils n'ont aucun droit de propriété.
Est-ce que quand il yaura distribution de l’héritage ce sera compris que le terrain appartiendra à ses enfants ?
Non, puisque le terrain n'appartient pas aux grands-parents.
Est-ce que ses enfants ou moi avons le droit de son vivant de nous approprier aux yeux de la loi de « son » terrain ? ????????
Personne n'a le droit de s'approprier un bien. La prescription acquisitive nécessite de remplir des conditions précises et doit être revendiquée par une procédure judiciaire. Ce n'est que si le jugement est favorable qu'un titre de propriété pourra être délivré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...