Risque pour attestation immobilière contenant des erreurs
Momo
-
22 févr. 2017 à 08:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2017 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2017 à 11:08
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6 réponses
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 22/02/2017 à 08:37
Modifié par Gayomi le 22/02/2017 à 08:37
L'attestation immobilière fait foi en matière de droits immobiliers. Il est indispensable de la faire dresser une attestation rectificative par le notaire qui a établi celle qui est en cours de publication.
condorcet
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22 févr. 2017 à 08:38
22 févr. 2017 à 08:38
Ma mère est décédé en 2015, elle nous léguait 1/4 des biens de mon père et l'usufruit,
Pouvez-vous démontrer la méthode par laquelle votre mère aurait pu vous léguer des droits portant sur des biens dépendant de la succession de votre père ?
Un curieux mélange apparaissant dans votre exposé aux conclusions contradictoires, il serait très intéressant de préciser les droits de chacun figurant dans l'attestation successorale déposée à la suite du décès de votre père.
3 questions :................................
.............avec une seule réponse qui est de remonter à la source :
-origine de propriété : titre de votre père, comment était-il devenu propriétaire de ces biens immobiliers;
-décès de votre père : attestation successorale dit quoi ? qui recueille quoi ? Dans quelles proportions ?
A la suite de ces investigations vous pourrez établir avec certitude la quotité des droits dans la succession de votre frère, et de tous d'ailleurs, puisque votre mère a pu recueillir des biens en pleine propriété ou simplement en usufruit.
Pouvez-vous démontrer la méthode par laquelle votre mère aurait pu vous léguer des droits portant sur des biens dépendant de la succession de votre père ?
Un curieux mélange apparaissant dans votre exposé aux conclusions contradictoires, il serait très intéressant de préciser les droits de chacun figurant dans l'attestation successorale déposée à la suite du décès de votre père.
3 questions :................................
.............avec une seule réponse qui est de remonter à la source :
-origine de propriété : titre de votre père, comment était-il devenu propriétaire de ces biens immobiliers;
-décès de votre père : attestation successorale dit quoi ? qui recueille quoi ? Dans quelles proportions ?
A la suite de ces investigations vous pourrez établir avec certitude la quotité des droits dans la succession de votre frère, et de tous d'ailleurs, puisque votre mère a pu recueillir des biens en pleine propriété ou simplement en usufruit.
Re,
Au décès de mon père ma mère a choisi, le quart en pleine propriété et l'usufruit sur le quart restant. Lors de son décès les 3 frères héritent de son quart et récupère l'usufruit. Peut être est ce le terme léguer qui n'était pas approprié??
Origine de propriété : Mon père avait hérité ses biens de sa mère
Décès de mon père : Un quart en pleine propriété à ma mère, ainsi que l'usufruit sur le reste. Les trois quart entre les 3 frères.
Au décès de mon père ma mère a choisi, le quart en pleine propriété et l'usufruit sur le quart restant. Lors de son décès les 3 frères héritent de son quart et récupère l'usufruit. Peut être est ce le terme léguer qui n'était pas approprié??
Origine de propriété : Mon père avait hérité ses biens de sa mère
Décès de mon père : Un quart en pleine propriété à ma mère, ainsi que l'usufruit sur le reste. Les trois quart entre les 3 frères.
condorcet
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22 févr. 2017 à 09:45
22 févr. 2017 à 09:45
Au décès de mon père ma mère a choisi, le quart en pleine propriété et l'usufruit sur le quart restant.
Ce qui permet de corriger la rédaction initiale de votre premier message dans lequel vous avez écrit :
"Ma mère est décédé en 2015, elle nous léguait 1/4 des biens de mon père et l'usufruit, cette l'attestation immobilière est à la publication."
Elle ne vous a rien légué.
Par son décès ses droits obtenus dans la succession de votre père sont tout naturellement revenus à ses enfants.
Origine de propriété :
Vous détenez les éléments qu'il fallait.
Je vous renvoie à la réponse de Gayomi, qui très tôt, malgré l'heure matinale, est logique dans sa simplicité.
Une erreur de "plume" se corrige aisément.
Si ce n'est que dans la déclaration de succession, c'est sans importance.
S'il s'agit de l'attestation successorale de propriété, qui est donc le "titre de propriété" des ayants droit à la succession de votre défunt frère, une attestation rectificative peut être publiée par le notaire auteur et signataire de la précédente.
Ce qui permet de corriger la rédaction initiale de votre premier message dans lequel vous avez écrit :
"Ma mère est décédé en 2015, elle nous léguait 1/4 des biens de mon père et l'usufruit, cette l'attestation immobilière est à la publication."
Elle ne vous a rien légué.
Par son décès ses droits obtenus dans la succession de votre père sont tout naturellement revenus à ses enfants.
Origine de propriété :
Vous détenez les éléments qu'il fallait.
Je vous renvoie à la réponse de Gayomi, qui très tôt, malgré l'heure matinale, est logique dans sa simplicité.
Une erreur de "plume" se corrige aisément.
Si ce n'est que dans la déclaration de succession, c'est sans importance.
S'il s'agit de l'attestation successorale de propriété, qui est donc le "titre de propriété" des ayants droit à la succession de votre défunt frère, une attestation rectificative peut être publiée par le notaire auteur et signataire de la précédente.
L'attestation immobilière fait foi en matière de droits immobiliers. Il est indispensable de la faire dresser une attestation rectificative par le notaire qui a établi celle qui est en cours de publication.
Quel est la démarche à effectuer auprès du notaire pour la rectification? Nous ne pouvons nous immiscer dans la succession de notre frère .
Par un notaire ?
Par un avocat?
Quel est la démarche à effectuer auprès du notaire pour la rectification? Nous ne pouvons nous immiscer dans la succession de notre frère .
Par un notaire ?
Par un avocat?
condorcet
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22 févr. 2017 à 10:11
22 févr. 2017 à 10:11
Quel est la démarche à effectuer auprès du notaire pour la rectification?
Dans un premier temps, la démarche à privilégier serait de vous adresser aux héritiers de votre frère pour leur signaler l'erreur et qu'ils en fassent part à leur notaire.
En cas d'échec de cette initiative, une lettre recommandée avec .A.R.pour leur préciser que l'étendue de leurs droits n'étant pas celle qu'ils croient, néanmoins,a contrario, vous sont préjudiciables et qu'ils doivent y faire apporter les corrections qui s'imposent afin d'éviter d'engager une instance en justice pour rétablir la réalité de la situation.
Leur notaire va très vite comprendre.
Quant à l'avocat............., ce ne sera pas nécessaire.
Dans un premier temps, la démarche à privilégier serait de vous adresser aux héritiers de votre frère pour leur signaler l'erreur et qu'ils en fassent part à leur notaire.
En cas d'échec de cette initiative, une lettre recommandée avec .A.R.pour leur préciser que l'étendue de leurs droits n'étant pas celle qu'ils croient, néanmoins,a contrario, vous sont préjudiciables et qu'ils doivent y faire apporter les corrections qui s'imposent afin d'éviter d'engager une instance en justice pour rétablir la réalité de la situation.
Leur notaire va très vite comprendre.
Quant à l'avocat............., ce ne sera pas nécessaire.
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Merci pour vos réponses.
Je ne suis pas juriste et ai utilisé le terme "léguer" alors qu'il n'était pas approprié.
Je suis un peu perdu dans les méandres et vous remercie de vos éclaircissements.
Bien bonne journée
Je ne suis pas juriste et ai utilisé le terme "léguer" alors qu'il n'était pas approprié.
Je suis un peu perdu dans les méandres et vous remercie de vos éclaircissements.
Bien bonne journée
Et re-MERCI,
Lettre RAR à leur notaire avec une copie à leur intention ?
Lettre RAR à leur notaire avec une copie à leur intention ?
condorcet
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22 févr. 2017 à 11:08
22 févr. 2017 à 11:08
Lettre RAR à leur notaire avec une copie à leur intention ?
Le contraire.
Le notaire n'a rien à voir avec vous, mais avec les actuels propriétaires de ce 1/3 discutable.
L'original aux ayants droit, copie pour information au notaire.
Le contraire.
Le notaire n'a rien à voir avec vous, mais avec les actuels propriétaires de ce 1/3 discutable.
L'original aux ayants droit, copie pour information au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...