Donation entre Frère via père
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Mims999
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour,
Je souhaite donner 70k à mon frère en passant par mon père afin de bénéficier de l’exonération des 100k entre fils et père.
Est ce tolérer par l’administration fiscale ?
Interdit ?
J’ai beau chercher les informations je ne trouve rien sur le sujet.
D’avance merci pour vos retours.
Cdt.
Je souhaite donner 70k à mon frère en passant par mon père afin de bénéficier de l’exonération des 100k entre fils et père.
Est ce tolérer par l’administration fiscale ?
Interdit ?
J’ai beau chercher les informations je ne trouve rien sur le sujet.
D’avance merci pour vos retours.
Cdt.
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2 réponses
Est ce tolérer par l’administration fiscale ?
Non, l'administration n'a rien à tolérer.
Elle applique la législation tout en suivant l'évolution de la jurisprudence qu'elle intègre dans sa doctrine.
Interdit ?
Et comment !
J’ai beau chercher les informations je ne trouve rien sur le sujet.
Ce n'est pas facile, car votre double opération est tout à fait légale.
Rien de vous interdit de donner à votre père et votre père de donner à votre frère.
Ce qui est répréhensible est le "montage" que certains fiscalistes mal orientés nomment pudiquement "optimisation fiscale".
On emprunte un itinéraire détourné pour échapper aux radars, si vous me permettez cette métaphore.
Donc ce contournement des obstacles se désigne par les termes de "simulation" en droit privé, et "abus de droit" en fiscal, selon les dispositions de l'article 64 du livre des procédures fiscales.
Article L64
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
NOTA : Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Non, l'administration n'a rien à tolérer.
Elle applique la législation tout en suivant l'évolution de la jurisprudence qu'elle intègre dans sa doctrine.
Interdit ?
Et comment !
J’ai beau chercher les informations je ne trouve rien sur le sujet.
Ce n'est pas facile, car votre double opération est tout à fait légale.
Rien de vous interdit de donner à votre père et votre père de donner à votre frère.
Ce qui est répréhensible est le "montage" que certains fiscalistes mal orientés nomment pudiquement "optimisation fiscale".
On emprunte un itinéraire détourné pour échapper aux radars, si vous me permettez cette métaphore.
Donc ce contournement des obstacles se désigne par les termes de "simulation" en droit privé, et "abus de droit" en fiscal, selon les dispositions de l'article 64 du livre des procédures fiscales.
Article L64
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
NOTA : Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Est ce tolérer par l’administration fiscale ?
Donation d'un enfant à son père, c'est légal
Donation d'un père à son enfant, c'est légal
Donation d'un frère à son frère, c'est légal.
Mais si vous donnez à votre père pour que lui même le redonne à un autre membre de votre fratrie, bien que légal, ça ressort du montage visant, pour l'ensemble des 2 donations (enfant à père puis père à enfant), à dissimuler le véritable but de l'opération (frère à frère) de manière à minimiser les droits de donation.
Et ça, c'est de l'abus de droit réprimé par le Service des Finances Publiques.
Donation d'un enfant à son père, c'est légal
Donation d'un père à son enfant, c'est légal
Donation d'un frère à son frère, c'est légal.
Mais si vous donnez à votre père pour que lui même le redonne à un autre membre de votre fratrie, bien que légal, ça ressort du montage visant, pour l'ensemble des 2 donations (enfant à père puis père à enfant), à dissimuler le véritable but de l'opération (frère à frère) de manière à minimiser les droits de donation.
Et ça, c'est de l'abus de droit réprimé par le Service des Finances Publiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais j’ai un peu de mal, en cas de litige, à comprendre comment, en dernier recours, le comité de l’abus fiscal peut statuer sur le faite que ce soit un abus fiscal ou non.
Comment savoir si cela étais prémédité ou juste un concours de circonstances ?
Si vous faites une donation à votre père, ce qui est relativement moins courant que l'inverse, c'est en général que votre père est dans le besoin ou pour l'aider dans un projet personnel (achat immobilier...). Si en parallèle votre père 'offre' de l'argent à votre frère, pour une somme plus ou moins équivalente, c'est qu'il n'est pas dans le besoin et n'a pas de projet personnel... Que croyez vous que le fisc va en conclure ?
Le comité n'est pas une juridiction.
Il donne un avis mais ne statue pas.
La porte reste ouverte à l'administration d'engager une procédure d'abus de droit même en présence d'un avis défavorable de la commission.
L'affaire sera alors traitée selon la procédure contentieuse classique avec son prolongement devant le TGI et la suite si nécessaire.
Comment savoir si cela étais prémédité ou juste un concours de circonstances ?
Concours de circonstances prémédité !!!
Etrange en posant la question sur ce forum, vous subodorez un risque et vous voulez une réponse fiable.
La meilleure que je puisse vous proposer est d'en passer par le "rescrit", consistant à poser la question à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article L 64 B du livre des procédures fiscales :
Article L64 B
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
La procédure définie à l'article L. 64 n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.
NOTA : Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 35 IX : Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.