Donation entre Frère via père [Résolu]

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 Roudoudou22 -
Bonjour,

Je souhaite donner 70k à mon frère en passant par mon père afin de bénéficier de l’exonération des 100k entre fils et père.

Est ce tolérer par l’administration fiscale ?
Interdit ?

J’ai beau chercher les informations je ne trouve rien sur le sujet.

D’avance merci pour vos retours.

Cdt.

2 réponses

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Est ce tolérer par l’administration fiscale ?
Non, l'administration n'a rien à tolérer.
Elle applique la législation tout en suivant l'évolution de la jurisprudence qu'elle intègre dans sa doctrine.

Interdit ?
Et comment !

J’ai beau chercher les informations je ne trouve rien sur le sujet.
Ce n'est pas facile, car votre double opération est tout à fait légale.
Rien de vous interdit de donner à votre père et votre père de donner à votre frère.
Ce qui est répréhensible est le "montage" que certains fiscalistes mal orientés nomment pudiquement "optimisation fiscale".
On emprunte un itinéraire détourné pour échapper aux radars, si vous me permettez cette métaphore.
Donc ce contournement des obstacles se désigne par les termes de "simulation" en droit privé, et "abus de droit" en fiscal, selon les dispositions de l'article 64 du livre des procédures fiscales.
Article L64
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.

Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.

NOTA : Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Mims999
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> condorcet
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Le comité rend bien un avis ou une décision qui ensuite impact le litige ?
Gayomi
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La notion de besoin est sans incidence sur la notion de donation. Quand bien même ces personnes seraient dans le besoin, cela ne changerait rien à la donation déguisée envers le frère.
Mims999
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> Gayomi
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Mais comment prouver la donation déguisé ?

Le père au milieu peut décider de donner à l’autre fils sans que cela soit soit prémédité.

Comment l’administration peut prouver l’intention donc la fraude ?
GKLONE
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1 360 > Gayomi
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C'est tout de même du bon sens de considérer que quelqu'un qui serait dans le besoin ne ferait pas de donation, ou un non sens de faire une donation à son père s'il n'en a tellement pas besoin qu'il va procéder lui même à la restitution de ces fonds à un autre de ses enfants.
Il ne faut pas être grand clerc pour voir que cette situation permettant miraculeusement d'épargner le paiement de droits de donation est clairement un abus de droit, alors qu'il serait tellement plus logique et simple de procéder directement à une donation d'un frère à un autre.
Comment l’administration peut prouver l’intention donc la fraude ?

Vous verrez ça quand vous aurez fait votre montage foireux.

Ca ne fera pas un plis.
Est ce tolérer par l’administration fiscale ?

Donation d'un enfant à son père, c'est légal

Donation d'un père à son enfant, c'est légal

Donation d'un frère à son frère, c'est légal.

Mais si vous donnez à votre père pour que lui même le redonne à un autre membre de votre fratrie, bien que légal, ça ressort du montage visant, pour l'ensemble des 2 donations (enfant à père puis père à enfant), à dissimuler le véritable but de l'opération (frère à frère) de manière à minimiser les droits de donation.

Et ça, c'est de l'abus de droit réprimé par le Service des Finances Publiques.
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