Vente
Virgine
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, je suis ds mon appartement depuis 3 ans et j ai un bail de 6 ans et la mon proprietaire vien de m envoyé une lettre piur m annoncer la vente de son logement.
J aimerais savoir s il a le droit de nous demandé de partir avant la fin de mon bail.merci d avance de votre reponse
J aimerais savoir s il a le droit de nous demandé de partir avant la fin de mon bail.merci d avance de votre reponse
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3 réponses
Bonjour
Le courrier ne dit pas que vous devez partir. Il dit juste qu'il vent son appartement. Le bail court toujours I y aura juste un changement de bailleur.
Le courrier ne dit pas que vous devez partir. Il dit juste qu'il vent son appartement. Le bail court toujours I y aura juste un changement de bailleur.
Alors si dans un second courrier il me demande de partir avant juin 2020 et qu il ne reconduit pas le bail. Le soucis c est que mon bail va qu en 2021.
Bonjour,
Lire ici pour mieux connaitre le congé pour vendre dans la loi de 89 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quelle est la date de début du bail ?
Comment pouvez vous avoir un bail de 6 ans ? Est-ce un bailleur social ? une SCI ? un bail commercial ?
Avez-vous reçu un recommandé pour vous donner congé pour vendre ?
Si oui quand ?
Lire ici pour mieux connaitre le congé pour vendre dans la loi de 89 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quelle est la date de début du bail ?
Comment pouvez vous avoir un bail de 6 ans ? Est-ce un bailleur social ? une SCI ? un bail commercial ?
Avez-vous reçu un recommandé pour vous donner congé pour vendre ?
Si oui quand ?
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