Lettre de rétractation remise en main propre
Stefane
-
Stefane -
Stefane -
Bonjour,
L'acquéreur de ma maison s'est rétracte.
Son notaire me dit que la lettre de rétractation lui a été remise en main propre dans les 10 jours officiels.
Moi et mon notaire n'avons été informé que 16 jours après le délai de rétractation ! Jamais de réponse avant...
J'ai un GROS doute sur la véracité de la date de cette lettre.
Aussi quelles sont les obligations du notaire lors d'une remise en main propre ?
Dater cette lettre, y apposer son tampon, ...
Aujourd'hui je n'ai qu'une copie de cette lettre et aucune preuve de sa date de remise, excepté un mail de son notaire disant que la lettre lui a été remise dans les 10 jours de rétractation (mais 16 jours après ! )
Une lrar prouvé la date de livraison, pas cette remise en main propre?
Merci pour votre aide
L'acquéreur de ma maison s'est rétracte.
Son notaire me dit que la lettre de rétractation lui a été remise en main propre dans les 10 jours officiels.
Moi et mon notaire n'avons été informé que 16 jours après le délai de rétractation ! Jamais de réponse avant...
J'ai un GROS doute sur la véracité de la date de cette lettre.
Aussi quelles sont les obligations du notaire lors d'une remise en main propre ?
Dater cette lettre, y apposer son tampon, ...
Aujourd'hui je n'ai qu'une copie de cette lettre et aucune preuve de sa date de remise, excepté un mail de son notaire disant que la lettre lui a été remise dans les 10 jours de rétractation (mais 16 jours après ! )
Une lrar prouvé la date de livraison, pas cette remise en main propre?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Lettre de rétractation témoignage
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne divorce - Guide
4 réponses
Bonjour,
La lettre à SON notaire n'a aucune valeur. Il fallait la remettre à vous ou à votre notaire.
Demandez donc confirmation de sa rétractation et gardez le séquestre.
Pour le récupérer il faudra qu'il demande au juge (TGI + avocat obligatoire)
La lettre à SON notaire n'a aucune valeur. Il fallait la remettre à vous ou à votre notaire.
Demandez donc confirmation de sa rétractation et gardez le séquestre.
Pour le récupérer il faudra qu'il demande au juge (TGI + avocat obligatoire)
Bonjour
Quelles sont les obligations du notaire lors d'une remise en main propre ?
Y apposer sa signature ou son sceau pour valider l'authenticité de la date de dépôt ?
Le ajouter aux minutes de l'acte?
Le terme 'remis en main propre ' doit y être apposé...?
Comment pourrais-je contester cette lettre remise en main propre ?
Merci
Quelles sont les obligations du notaire lors d'une remise en main propre ?
Y apposer sa signature ou son sceau pour valider l'authenticité de la date de dépôt ?
Le ajouter aux minutes de l'acte?
Le terme 'remis en main propre ' doit y être apposé...?
Comment pourrais-je contester cette lettre remise en main propre ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...