Lettre de rétractation remise en main propre

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 Stefane -
Bonjour,

L'acquéreur de ma maison s'est rétracte.

Son notaire me dit que la lettre de rétractation lui a été remise en main propre dans les 10 jours officiels.

Moi et mon notaire n'avons été informé que 16 jours après le délai de rétractation ! Jamais de réponse avant...

J'ai un GROS doute sur la véracité de la date de cette lettre.

Aussi quelles sont les obligations du notaire lors d'une remise en main propre ?
Dater cette lettre, y apposer son tampon, ...

Aujourd'hui je n'ai qu'une copie de cette lettre et aucune preuve de sa date de remise, excepté un mail de son notaire disant que la lettre lui a été remise dans les 10 jours de rétractation (mais 16 jours après ! )

Une lrar prouvé la date de livraison, pas cette remise en main propre?

Merci pour votre aide

4 réponses

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Bonjour,
La lettre à SON notaire n'a aucune valeur. Il fallait la remettre à vous ou à votre notaire.
Demandez donc confirmation de sa rétractation et gardez le séquestre.
Pour le récupérer il faudra qu'il demande au juge (TGI + avocat obligatoire)
Bonjour
Merci pour votre message
Je n'arrive pas à trouver de textes de loi sur la rétractation en double minute.

Il y a des chances que j'aille en procès :-(
anemonedemer
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je peux vous dire que ça m'est arrivé ... et que donc le procès a duré plus de 5 ans ... et que le RAR à son propre notaire n'a pas de valeur.
Donc à cause de la remise au notaire de l'acquéreur, et non du vendeur, de la lettre de rétractation vous avez pu gagner votre procès?
Vous avez pu toucher les 10%?
Y a-t-il une jurisprudence ?

Si je pars pour 5 ans de procès, je veux être certain de mon engagement

Merci encore
anemonedemer
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oui : j'ai récupéré mes 10% et gagné mon procès pour dol.... mais j'ai payé bien plus cher d'avocat (TGI + appel) et le remboursement article 700 c'est des clopinettes ....
anemonedemer
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PS : on n'est jamais certain du résultat ...
Bonjour

Quelles sont les obligations du notaire lors d'une remise en main propre ?

Y apposer sa signature ou son sceau pour valider l'authenticité de la date de dépôt ?
Le ajouter aux minutes de l'acte?
Le terme 'remis en main propre ' doit y être apposé...?

Comment pourrais-je contester cette lettre remise en main propre ?

Merci
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