Taxe foncière après deces le deces de ma mère

Pote -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 déc. 2019 à 20:46

Bonjour,
Ma mère est décédée en avril 2019. Nous n'avons pas reçu de taxe foncière à régler en novembre pour l'appartement qu'elle occupait alors que nous en avions eu donation. Est ce normal ? Merci.

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

Est ce normal ?
Si votre mère avait conservé l'usufruit, elle ne devait pas être redevable de la taxe foncière en raison de ses revenus.
La situation du contribuable étant appréciée au 1° janvier de l'année de l'imposition, il est fort probable qu'aucun avis d'imposition n'ait été éditée.

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