Taxe foncière après deces le deces de ma mère

Pote -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère est décédée en avril 2019. Nous n'avons pas reçu de taxe foncière à régler en novembre pour l'appartement qu'elle occupait alors que nous en avions eu donation. Est ce normal ? Merci.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Est ce normal ?
    Si votre mère avait conservé l'usufruit, elle ne devait pas être redevable de la taxe foncière en raison de ses revenus.
    La situation du contribuable étant appréciée au 1° janvier de l'année de l'imposition, il est fort probable qu'aucun avis d'imposition n'ait été éditée.
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