Taxe foncière après deces le deces de ma mère
Pote
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26 déc. 2019 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 20:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 20:46
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condorcet
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26 déc. 2019 à 20:46
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Est ce normal ?
Si votre mère avait conservé l'usufruit, elle ne devait pas être redevable de la taxe foncière en raison de ses revenus.
La situation du contribuable étant appréciée au 1° janvier de l'année de l'imposition, il est fort probable qu'aucun avis d'imposition n'ait été éditée.
Si votre mère avait conservé l'usufruit, elle ne devait pas être redevable de la taxe foncière en raison de ses revenus.
La situation du contribuable étant appréciée au 1° janvier de l'année de l'imposition, il est fort probable qu'aucun avis d'imposition n'ait été éditée.
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