Separation et héritage
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condorcet
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27 déc. 2019 à 09:34
27 déc. 2019 à 09:34
Suis je tjs considérée comme héritière des biens de mon époux et lui des miens?
En l'absence de divorce le mariage n'est pas dissous.
Les époux possèdent toujours leur qualité de "conjoint survivant".
Ses droits d'héritier sont maintenus malgré leur séparation physique et en l'absence de vie commune..
En l'absence de divorce le mariage n'est pas dissous.
Les époux possèdent toujours leur qualité de "conjoint survivant".
Ses droits d'héritier sont maintenus malgré leur séparation physique et en l'absence de vie commune..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2019 à 09:40
27 déc. 2019 à 10:07
Telle est encore la règle en vigueur.
Et s'il y avait un contrat de mariage
Les dispositions contenues dans le contrat de mariage à l'égard du survivant des époux restent applicables.
Les 25 % en question ci-dessus relevant de la loi s'appliquent à défaut de dispositions contraires prises par un testament ou une donation au dernier vivant.
Relisez votre contrat de mariage à ce sujet.
27 déc. 2019 à 10:25