Separation et héritage
Résolu
Dadou
-
Dadou -
Dadou -
Bonjour, mon époux et moi même vivant séparés et déclarons nos impôts séparément depuis janvier 2016. Nous sommes tjs mariés et nous voyons régulièrement. Suis je tjs considérée comme héritière des biens de mon époux et lui des miens?
1 réponse
-
Suis je tjs considérée comme héritière des biens de mon époux et lui des miens?
En l'absence de divorce le mariage n'est pas dissous.
Les époux possèdent toujours leur qualité de "conjoint survivant".
Ses droits d'héritier sont maintenus malgré leur séparation physique et en l'absence de vie commune..-
Merci . Et s'il y avait un contrat de mariage et des enfants de précédents mariage de parts et dautres. Javais compris que nous avions respectivement 25% des biens.
- Javais compris que nous avions respectivement 25% des biens.
Telle est encore la règle en vigueur.
Et s'il y avait un contrat de mariage
Les dispositions contenues dans le contrat de mariage à l'égard du survivant des époux restent applicables.
Les 25 % en question ci-dessus relevant de la loi s'appliquent à défaut de dispositions contraires prises par un testament ou une donation au dernier vivant.
Relisez votre contrat de mariage à ce sujet.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...