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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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26 déc. 2019 à 18:13
26 déc. 2019 à 18:13
Toutes les dettes se transmettent aux héritiers. Sans exception. Et chaque héritier a la possibilité de renoncer à la succession pour échapper aux dettes, mais à l'actif aussi (c'est tout ou rien).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2019 à 22:08
28 déc. 2019 à 07:20
Le coût est plus cher qu'une succession classique, la longueur de la procédure, le formalisme pointu qu'il faut respecter sous peine de devenir acceptant pur et simple et le fait de ne plus pouvoir renoncer après accepté ainsi.
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
28 déc. 2019 à 11:07