Dettes a l'état civile
Mel
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Bonjour,
J'aimerais savoir si les dettes d'un défunt se reporte sur les enfants et petits enfants lorsque celle ci est dû a l'état civile?
Et qu'elles sont les procédure à suivre?
J'aimerais savoir si les dettes d'un défunt se reporte sur les enfants et petits enfants lorsque celle ci est dû a l'état civile?
Et qu'elles sont les procédure à suivre?
1 réponse
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Toutes les dettes se transmettent aux héritiers. Sans exception. Et chaque héritier a la possibilité de renoncer à la succession pour échapper aux dettes, mais à l'actif aussi (c'est tout ou rien).
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En effet, une succession peut être acceptée à concurrence de l'actif net. Vous en aurez les détails et modalités bien expliquées dans ce lien : https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670/accepter-a-concurrence-de-lactif-net-la-succession
Le coût est plus cher qu'une succession classique, la longueur de la procédure, le formalisme pointu qu'il faut respecter sous peine de devenir acceptant pur et simple et le fait de ne plus pouvoir renoncer après accepté ainsi.
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...