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Dettes a l'état civile

Mel -  
 Mel -
Bonjour,
J'aimerais savoir si les dettes d'un défunt se reporte sur les enfants et petits enfants lorsque celle ci est dû a l'état civile?
Et qu'elles sont les procédure à suivre?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Toutes les dettes se transmettent aux héritiers. Sans exception. Et chaque héritier a la possibilité de renoncer à la succession pour échapper aux dettes, mais à l'actif aussi (c'est tout ou rien).
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Mel
 
Bonjour merci de votre réponse, j'ai entendu parler d'acceptation sous condition aussi et je voulez savoir si vraiment sa existe et les vrai condition de cette Acte merci
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
En effet, une succession peut être acceptée à concurrence de l'actif net. Vous en aurez les détails et modalités bien expliquées dans ce lien : https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670/accepter-a-concurrence-de-lactif-net-la-succession

Le coût est plus cher qu'une succession classique, la longueur de la procédure, le formalisme pointu qu'il faut respecter sous peine de devenir acceptant pur et simple et le fait de ne plus pouvoir renoncer après accepté ainsi.

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
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Mel
 
Merci beaucoup de votre réponse
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