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Vente maison

raygid - 23 déc. 2019 à 20:52
 raygid - 23 déc. 2019 à 21:22
Bonjour,
mes parents ont fait donation entre époux
mon père est décédé et ma maman est sous habilitation familiale. elle doit etre mise en EHPAD et avec mon frere nous devons vendre la maison pour payer
Lors de la vente, quelle sera la répartition du montant de la vente entre mon frere, ma mere et moi, sachant que c'est mon frere qui est designe pour l'habilitation familiale
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
23 déc. 2019 à 20:59
ma maman est sous habilitation familiale
Que voulez-vous dire ?
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raygid
23 déc. 2019 à 21:06
quel point ,n'est pas clair?
j'en suis désolé
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Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
23 déc. 2019 à 21:09
"habilitation familiale" ne veut rien dire en droit français.
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raygid
23 déc. 2019 à 21:12
L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté
voir le site qui explique ce que c'est
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
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Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
23 déc. 2019 à 21:20
Ah, désolée, je ne connaissais pas. Je doute que cette habilitation soit suffisante pour une vente immobilière mais je laisse d'autres intervenants mieux informés que moi vous répondre.

quelle sera la répartition du montant de la vente entre mon frere, ma mere et moi, sachant que c'est mon frere qui est designe pour l'habilitation familiale
Peu importe le rôle de votre frère, le prix sera réparti entre vous au prorata des parts détenues.
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raygid
23 déc. 2019 à 21:22
merci de l'attention portée à ma demande
cordialement
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