Vente maison

raygid -  
 raygid -
Bonjour,
mes parents ont fait donation entre époux
mon père est décédé et ma maman est sous habilitation familiale. elle doit etre mise en EHPAD et avec mon frere nous devons vendre la maison pour payer
Lors de la vente, quelle sera la répartition du montant de la vente entre mon frere, ma mere et moi, sachant que c'est mon frere qui est designe pour l'habilitation familiale
merci

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    ma maman est sous habilitation familiale
    Que voulez-vous dire ?
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    1. raygid
       
      quel point ,n'est pas clair?
      j'en suis désolé
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    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       
      "habilitation familiale" ne veut rien dire en droit français.
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    3. raygid
       
      L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté
      voir le site qui explique ce que c'est
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
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    4. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       
      Ah, désolée, je ne connaissais pas. Je doute que cette habilitation soit suffisante pour une vente immobilière mais je laisse d'autres intervenants mieux informés que moi vous répondre.

      quelle sera la répartition du montant de la vente entre mon frere, ma mere et moi, sachant que c'est mon frere qui est designe pour l'habilitation familiale
      Peu importe le rôle de votre frère, le prix sera réparti entre vous au prorata des parts détenues.
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    5. raygid
       
      merci de l'attention portée à ma demande
      cordialement
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