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tania57
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22 déc. 2019 à 20:44
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Bonjour
Avez vous signer un truc comme quoi vous faisiez don de l'article 700 du cpc
Avez vous signer un truc comme quoi vous faisiez don de l'article 700 du cpc
De plus une promesse de don n’est pas un engagement contractuel et le don n’est pas exigible; c’est bien là le propre d’un don d’ailleurs. Ou bien le syndicat m’établit une facture de ses frais ... mais la loi dispose que l’action du défenseur syndical ne doit donner lieu à aucune rémunération, à plus forte raison à hauteur du tiers des sommes perçues ! Il me semble donc que mon défenseur ne pense qu’à la défense de son syndicat !
Pierrecastor
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22 déc. 2019 à 21:53
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Salut,
Vu que c'est un don pour le syndicat, il ne s'agit donc pas d'une rémunération.
Oui, et ? Quel est le soucis à ça ?
Vu que c'est un don pour le syndicat, il ne s'agit donc pas d'une rémunération.
Il me semble donc que mon défenseur ne pense qu’à la défense de son syndicat !
Oui, et ? Quel est le soucis à ça ?
Pierrecastor
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Kristoff
22 déc. 2019 à 22:09
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Vu que les intérêts d'un syndicat est justement la défense des salariés, j'ai du mal à voir ce que ça change.
Pierrecastor
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Kristoff
22 déc. 2019 à 22:46
22 déc. 2019 à 22:46
J'admets que la somme est conséquente. Mais pourquoi avoir signé cette promesse de don ?
22 déc. 2019 à 21:05
22 déc. 2019 à 21:10
Vous défendre seul et ce n est pas bien compliqué
Être défendu par un avocat moyennant honoraires
Être défendu par un syndicat gratuitement moyennant don car il y a des frais
22 déc. 2019 à 21:37
22 déc. 2019 à 21:48
De plus il n est pas payé réellement
Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (art. L 1453-4 du code du travail).
Il dispose pour cela de 10 heures par mois d’heures de délégation. Le défenseur syndical, qui exerce sa mission à titre gratuit, ne doit pas subir de perte de salaire.
De plus ce sont souvent des retraités donc ils ne bénéficient de rien
Maintenant vous etiez bien content qu'on vous défende
Ce sera mon dernier message car je n'aime pas les personnes de mauvaise foi