Un tiers de la somme obtenue réclamé

Kristoff -  
 Geo -
Bonjour, suite à une procédure devant le conseil des prud’hommes, mon défenseur syndical de SUD Solidaires de Saone et Loire exige que je fasse un « don » au syndicat de 800€ soit le tiers de la somme que j’ai perçue en réparation de mon licenciement abusif. Il me menace maintenant via une lettre d’un avocat d’engager des poursuites à mon encontre devant les tribunaux. Que dois je faire ? Cordialement

2 réponses

  1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    Bonjour
    Avez vous signer un truc comme quoi vous faisiez don de l'article 700 du cpc
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    1. Kristoff
       
      Non, mais j’ai été contraint de signer une promesse de don juste avant la dernière étape de la procédure.
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    2. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
       
      Donc vous devez payer et non vous navez pas été co traint car vous aviez trois choix possible
      Vous défendre seul et ce n est pas bien compliqué
      Être défendu par un avocat moyennant honoraires
      Être défendu par un syndicat gratuitement moyennant don car il y a des frais
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    3. Kristoff
       
      Ce don est donc bien une rémunération déguisée ce qui est contraire à la loi puisque les défenseurs syndicaux sont déjà indemnisés par l’ASP.
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    4. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
       
      Et les frais de courrier les bénévoles qui passent du temps avec vous
      De plus il n est pas payé réellement
      Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (art. L 1453-4 du code du travail).

      Il dispose pour cela de 10 heures par mois d’heures de délégation. Le défenseur syndical, qui exerce sa mission à titre gratuit, ne doit pas subir de perte de salaire.

      De plus ce sont souvent des retraités donc ils ne bénéficient de rien

      Maintenant vous etiez bien content qu'on vous défende

      Ce sera mon dernier message car je n'aime pas les personnes de mauvaise foi
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  2. Kristoff
     
    De plus une promesse de don n’est pas un engagement contractuel et le don n’est pas exigible; c’est bien là le propre d’un don d’ailleurs. Ou bien le syndicat m’établit une facture de ses frais ... mais la loi dispose que l’action du défenseur syndical ne doit donner lieu à aucune rémunération, à plus forte raison à hauteur du tiers des sommes perçues ! Il me semble donc que mon défenseur ne pense qu’à la défense de son syndicat !
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    1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 597
       
      Salut,

      Vu que c'est un don pour le syndicat, il ne s'agit donc pas d'une rémunération.

      Il me semble donc que mon défenseur ne pense qu’à la défense de son syndicat !


      Oui, et ? Quel est le soucis à ça ?
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    2. Kristoff
       
      Un don, donc non exigible ! Et l’action d’une syndicat doit être avant toutes choses la défense des salariés et non en priorité la défense de ses propres intérêts.
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    3. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 597 > Kristoff
       
      Vu que les intérêts d'un syndicat est justement la défense des salariés, j'ai du mal à voir ce que ça change.
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    4. Kristoff
       
      Est ce défendre un salarié que de vouloir le spolier d’un tiers de la somme que la justice lui donne en réparation d’un licenciement abusif ? Bien étrange conception de l’éthique syndicale !
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    5. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 597 > Kristoff
       
      J'admets que la somme est conséquente. Mais pourquoi avoir signé cette promesse de don ?
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