Un tiers de la somme obtenue réclamé

Kristoff - 22 déc. 2019 à 17:52
 Geo - 23 déc. 2019 à 19:53
Bonjour, suite à une procédure devant le conseil des prud’hommes, mon défenseur syndical de SUD Solidaires de Saone et Loire exige que je fasse un « don » au syndicat de 800€ soit le tiers de la somme que j’ai perçue en réparation de mon licenciement abusif. Il me menace maintenant via une lettre d’un avocat d’engager des poursuites à mon encontre devant les tribunaux. Que dois je faire ? Cordialement

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
22 déc. 2019 à 20:44
Bonjour
Avez vous signer un truc comme quoi vous faisiez don de l'article 700 du cpc
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Non, mais j’ai été contraint de signer une promesse de don juste avant la dernière étape de la procédure.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
22 déc. 2019 à 21:10
Donc vous devez payer et non vous navez pas été co traint car vous aviez trois choix possible
Vous défendre seul et ce n est pas bien compliqué
Être défendu par un avocat moyennant honoraires
Être défendu par un syndicat gratuitement moyennant don car il y a des frais
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Ce don est donc bien une rémunération déguisée ce qui est contraire à la loi puisque les défenseurs syndicaux sont déjà indemnisés par l’ASP.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
22 déc. 2019 à 21:48
Et les frais de courrier les bénévoles qui passent du temps avec vous
De plus il n est pas payé réellement
Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (art. L 1453-4 du code du travail).

Il dispose pour cela de 10 heures par mois d’heures de délégation. Le défenseur syndical, qui exerce sa mission à titre gratuit, ne doit pas subir de perte de salaire.

De plus ce sont souvent des retraités donc ils ne bénéficient de rien

Maintenant vous etiez bien content qu'on vous défende

Ce sera mon dernier message car je n'aime pas les personnes de mauvaise foi
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De plus une promesse de don n’est pas un engagement contractuel et le don n’est pas exigible; c’est bien là le propre d’un don d’ailleurs. Ou bien le syndicat m’établit une facture de ses frais ... mais la loi dispose que l’action du défenseur syndical ne doit donner lieu à aucune rémunération, à plus forte raison à hauteur du tiers des sommes perçues ! Il me semble donc que mon défenseur ne pense qu’à la défense de son syndicat !
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529
22 déc. 2019 à 21:53
Salut,

Vu que c'est un don pour le syndicat, il ne s'agit donc pas d'une rémunération.

Il me semble donc que mon défenseur ne pense qu’à la défense de son syndicat !


Oui, et ? Quel est le soucis à ça ?
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Un don, donc non exigible ! Et l’action d’une syndicat doit être avant toutes choses la défense des salariés et non en priorité la défense de ses propres intérêts.
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529 > Kristoff
22 déc. 2019 à 22:09
Vu que les intérêts d'un syndicat est justement la défense des salariés, j'ai du mal à voir ce que ça change.
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Est ce défendre un salarié que de vouloir le spolier d’un tiers de la somme que la justice lui donne en réparation d’un licenciement abusif ? Bien étrange conception de l’éthique syndicale !
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529 > Kristoff
22 déc. 2019 à 22:46
J'admets que la somme est conséquente. Mais pourquoi avoir signé cette promesse de don ?
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