Un tiers de la somme obtenue réclamé
Kristoff
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Geo -
Geo -
Bonjour, suite à une procédure devant le conseil des prud’hommes, mon défenseur syndical de SUD Solidaires de Saone et Loire exige que je fasse un « don » au syndicat de 800€ soit le tiers de la somme que j’ai perçue en réparation de mon licenciement abusif. Il me menace maintenant via une lettre d’un avocat d’engager des poursuites à mon encontre devant les tribunaux. Que dois je faire ? Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Avez vous signer un truc comme quoi vous faisiez don de l'article 700 du cpc-
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Et les frais de courrier les bénévoles qui passent du temps avec vous
De plus il n est pas payé réellement
Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (art. L 1453-4 du code du travail).
Il dispose pour cela de 10 heures par mois d’heures de délégation. Le défenseur syndical, qui exerce sa mission à titre gratuit, ne doit pas subir de perte de salaire.
De plus ce sont souvent des retraités donc ils ne bénéficient de rien
Maintenant vous etiez bien content qu'on vous défende
Ce sera mon dernier message car je n'aime pas les personnes de mauvaise foi
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De plus une promesse de don n’est pas un engagement contractuel et le don n’est pas exigible; c’est bien là le propre d’un don d’ailleurs. Ou bien le syndicat m’établit une facture de ses frais ... mais la loi dispose que l’action du défenseur syndical ne doit donner lieu à aucune rémunération, à plus forte raison à hauteur du tiers des sommes perçues ! Il me semble donc que mon défenseur ne pense qu’à la défense de son syndicat !