Comment se separer dun bien indivis ?

Question

Bonjour, 
Mes parents sont propriétaires indivis (pas de crédit dessus) d'un appartement qui est loué et ils ont depuis divorcé. Ma mère ne voulant plus avoir aucun lien avec mon père, elle voudrait vendre sa moitié mais un avocat lui a dit que si mon père refusait, ce qui est le cas, elle ne pouvait rien faire... J'ai beaucoup de difficultés à croire qu'il n'y a rien à faire. Il me semblait que si l'un refusait, l'autre était obligé de lui acheter la moitié du montant et en cas de refus que l'appartement pouvait être mis aux enchères (même si ça rapporte moins quune vente standard).
Merci de me dire ce qu'il est possible de faire selon vous dans ce cas et vers qui ma mère devrait se retourner (notaire directement ?).

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

A défaut de trouver une solution amiable, il ne reste que la voie judiciaire.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce bien relève donc d'une indivision post-communautaire.
Si refus de vendre ou d'acquérir la part de votre mère, action judiciaire avec à titre principal demande de partage et à titre subsidiaire la vente du bien.C'est cette dernière que le juge autorisera. Il fallait liquider cette affaire dans  le cadre de la convention de divorce, solution que l'avocat de votre mère aurait dû lui proposer.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il faut voir ce que prévoyait la convention de divorce pour la liquidation de la communauté. Ensuite il fallait voir un notaire pour procéder à cette liquidation (partage ou vente des biens) Malheureusement  , dans les cas de divorce, certains 'avocats sont de très mauvais conseillers   et ne se se "mouillent "pas beaucoup pour cette liquidation.

Comment se separer dun bien indivis ?

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