Comment se separer dun bien indivis ?
jmclej
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires indivis (pas de crédit dessus) d'un appartement qui est loué et ils ont depuis divorcé. Ma mère ne voulant plus avoir aucun lien avec mon père, elle voudrait vendre sa moitié mais un avocat lui a dit que si mon père refusait, ce qui est le cas, elle ne pouvait rien faire... J'ai beaucoup de difficultés à croire qu'il n'y a rien à faire. Il me semblait que si l'un refusait, l'autre était obligé de lui acheter la moitié du montant et en cas de refus que l'appartement pouvait être mis aux enchères (même si ça rapporte moins quune vente standard).
Merci de me dire ce qu'il est possible de faire selon vous dans ce cas et vers qui ma mère devrait se retourner (notaire directement ?).
Mes parents sont propriétaires indivis (pas de crédit dessus) d'un appartement qui est loué et ils ont depuis divorcé. Ma mère ne voulant plus avoir aucun lien avec mon père, elle voudrait vendre sa moitié mais un avocat lui a dit que si mon père refusait, ce qui est le cas, elle ne pouvait rien faire... J'ai beaucoup de difficultés à croire qu'il n'y a rien à faire. Il me semblait que si l'un refusait, l'autre était obligé de lui acheter la moitié du montant et en cas de refus que l'appartement pouvait être mis aux enchères (même si ça rapporte moins quune vente standard).
Merci de me dire ce qu'il est possible de faire selon vous dans ce cas et vers qui ma mère devrait se retourner (notaire directement ?).
A voir également:
- Comment se separer dun bien indivis ?
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
3 réponses
jmclej
Donc l'avocate de ma mère dit "n'importe quoi" quand elle lui dit que ma mère ne peut rien faire, on est bien d'accord ?
Bonjour
Ce bien relève donc d'une indivision post-communautaire.
Si refus de vendre ou d'acquérir la part de votre mère, action judiciaire avec à titre principal demande de partage et à titre subsidiaire la vente du bien.C'est cette dernière que le juge autorisera. Il fallait liquider cette affaire dans le cadre de la convention de divorce, solution que l'avocat de votre mère aurait dû lui proposer.
Ce bien relève donc d'une indivision post-communautaire.
Si refus de vendre ou d'acquérir la part de votre mère, action judiciaire avec à titre principal demande de partage et à titre subsidiaire la vente du bien.C'est cette dernière que le juge autorisera. Il fallait liquider cette affaire dans le cadre de la convention de divorce, solution que l'avocat de votre mère aurait dû lui proposer.
Bonjour
Il faut voir ce que prévoyait la convention de divorce pour la liquidation de la communauté. Ensuite il fallait voir un notaire pour procéder à cette liquidation (partage ou vente des biens) Malheureusement , dans les cas de divorce, certains 'avocats sont de très mauvais conseillers et ne se se "mouillent "pas beaucoup pour cette liquidation.
Il faut voir ce que prévoyait la convention de divorce pour la liquidation de la communauté. Ensuite il fallait voir un notaire pour procéder à cette liquidation (partage ou vente des biens) Malheureusement , dans les cas de divorce, certains 'avocats sont de très mauvais conseillers et ne se se "mouillent "pas beaucoup pour cette liquidation.
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