Retard du vendeur et indemnisation Fermé

Question

Bonjour, 

Acquéreur d'un appartement j'ai signé un compromis le 06 Juillet 2019 avec pour date butoir le 08 Octobre 2019 au plus tard pour la signature de l'acte de vente.

J'ai levé la condition suspensive du prêt le 01 octobre.

Le compromis comprends une clause pénale stipulant que si l'une des deux parties ne peut honorer ses engagements dans les délais impartis, la partie qui n'est pas en défaut pourra en exiger l'application ainsi que la résolution du contrat.

Nous sommes le 20 décembre et nous n'avons toujours pas signé du fait de la négligence manifeste du vendeur à rassembler toutes les pièces du dossiers.

J'ai mis en demeure le vendeur et l'agent immobilier début décembre par recommandé de me fournir une date, ceci n'a pas été fait dans le délais imparti sur le courrier.

De plus, silence radio de sa part.

J'ai donc contacté hier son notaire qui n'était même pas au courant de ce courrier.

Aujourd'hui mon notaire me convoque à une date du 26 Décembre en urgence, alors que le dossier n'est toujours pas complet.

Mon notaire refuse de parler d'indemnisation de peur de faire capoter la vente, si bien que c'est moi qui ait du informer le notaire du vendeur.

Ma question est la suivante:
- ai je bien la possibilité de renoncer à la signature compte tenu que le "délais imparti" est largement dépassé du fait de la négligence du vendeur? 

- ai je la possibilité de signer la vente en exigeant un dédommagement ou l'application de la clause pénale? 


Merci de vos réponses!

Utilisateur anonyme · Answer

- ai je bien la possibilité de renoncer à la signature compte tenu que le "délais imparti" est largement dépassé du fait de la négligence du vendeur?
oui vouspouvez, mais cette renonciation doit être écrite et acceptée par le vendeur.

- ai je la possibilité de signer la vente en exigeant un dédommagement ou l'application de la clause pénale?
soit vous signez la vente soit vous demandez les 10%, pas les 2 !!!

kasom · Answer

bonsoir

Ce qui est ennuyeux c'est que vous avez réagi bien tard  , il fallait le faire dans les 30 jours qui suivent la date butoir  ( bref un notaire  et agent immobilier qui sont de vrais pros....... ) 

en relisant bien votre compromis, c'est le § après la date butoir qui vous explique ce que vous pouvez faire  , et celui qui suite ( parfois ) la réalisation de toutes les conditions suspensives 

en gros vous allez devoir demander au notaire de convoquer les parties pour signature sous x jours, , si le vendeur ne se présente pas il établira un pv de carence  et à partir de là vous verrez si vous reprenez votre liberté en demandant les 10 % , si vous continuez la vente ( en vous renseignant discrètement auprès d'un avocat sur la procédure pour procéder au blocage d'une partie du prix de vente après la signature de l'acte qui vous servira pour réparer votre préjudice) )

Jacky · Answer

Le problème c'est que mon notaire vient de fixer une date en urgence et que le vendeur y sera.

La question que je me pose est si je peux refuser de signer au vu du retard conséquent??

Je ne comprends pas pourquoi on mets sur un compromis une date "au plus tard" et qu'on parle de "délais imparti" si cette date n'a aucune incidence sur le contrat.... le vendeur me fait poireauter 2 mois et demi comme si de rien était, donc il aurait pu me faire attendre 4 mois de plus que ça aurait été pareil, c'est dingue.

Retard du vendeur et indemnisation

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