Numéro sécurité sociale
Résolu
Asmoutch
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon agence Habitat me demande mon numéro de sécurité sociale alors que sa va faire 6 ans que j’habite dans mon logement et que c la 1er fois qui me demande mon N* sécurité sociale.
Je peux refuser ?
Mon agence Habitat me demande mon numéro de sécurité sociale alors que sa va faire 6 ans que j’habite dans mon logement et que c la 1er fois qui me demande mon N* sécurité sociale.
Je peux refuser ?
A voir également:
- Numéro sécurité sociale
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Attestation sécurité sociale - Guide
- Plafond sécurité sociale - Accueil - Juridique et social
- Numero allocataire msa ✓ - Forum CAF
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
3 réponses
bonjour,
Vous devez communiquer votre numero d'immatriculation. C'est prévu par la loi cf l'article L411-10 du code de la construction et de l' habitat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670017/2018-11-25/
Cordialement
Vous devez communiquer votre numero d'immatriculation. C'est prévu par la loi cf l'article L411-10 du code de la construction et de l' habitat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670017/2018-11-25/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a bien obligation légale de le communiquer !
Merci rosieres1.