Numéro sécurité sociale
Résolu
Bonjour,
Mon agence Habitat me demande mon numéro de sécurité sociale alors que sa va faire 6 ans que j’habite dans mon logement et que c la 1er fois qui me demande mon N* sécurité sociale.
Je peux refuser ?
Mon agence Habitat me demande mon numéro de sécurité sociale alors que sa va faire 6 ans que j’habite dans mon logement et que c la 1er fois qui me demande mon N* sécurité sociale.
Je peux refuser ?
3 réponses
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bonjour,
Vous devez communiquer votre numero d'immatriculation. C'est prévu par la loi cf l'article L411-10 du code de la construction et de l' habitat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670017/2018-11-25/
Cordialement -
ContributeurBonjour,
Vous ont-ils dit ce qu'ils voulaient en faire ?
Cdt
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il m’ont répondu que c’était maintenant obligatoire et que c’était pour le Base de donner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...