Numéro sécurité sociale [Résolu]

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27 septembre 2020
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Bonjour,
Mon agence Habitat me demande mon numéro de sécurité sociale alors que sa va faire 6 ans que j’habite dans mon logement et que c la 1er fois qui me demande mon N* sécurité sociale.
Je peux refuser ?

3 réponses

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31 mars 2020
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bonjour,
Vous devez communiquer votre numero d'immatriculation. C'est prévu par la loi cf l'article L411-10 du code de la construction et de l' habitat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020460613&dateTexte=&categorieLien=cid

Cordialement
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Eh bien voilà ! Avec cet article, c'est clair...
Il y a bien obligation légale de le communiquer !

Merci rosieres1.
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27 septembre 2020
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Bonjour,

Vous ont-ils dit ce qu'ils voulaient en faire ?

Cdt
il m’ont répondu que c’était maintenant obligatoire et que c’était pour le Base de donner.
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