Est-ce qu'un mail du vendeur est considéré comme une promesse de vente ?
Expat1966
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un mail d'un vendeur qui me dit être d'accord pour me vendre un appartement a un prix convenu.
Après avoir consulté le notaire du vendeur, le vendeur a depuis changé d'avis et ne veut plus vendre l'appartement.
Est-ce qu'un mail constitue une promesse de vente ?
Merci pour vos conseils
J'ai reçu un mail d'un vendeur qui me dit être d'accord pour me vendre un appartement a un prix convenu.
Après avoir consulté le notaire du vendeur, le vendeur a depuis changé d'avis et ne veut plus vendre l'appartement.
Est-ce qu'un mail constitue une promesse de vente ?
Merci pour vos conseils
2 réponses
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sans que tu nous cite l'intégralité du sms (en masquant les infos confidentielles), on ne peut te répondre efficacement
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ce sont des mails, pas de sms ...!
- en cas de litiges, les sms ne sont pas admis juridiquement parlant, tandis que les mails sont un début de preuve des intentions de l'émetteur du mail.
voir cet avis d'une pro de l'immobilier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5630311-offre-d-achat-par-mail-suis-je-engage#8
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Oui, un simple mail “ je suis d’accord pour vous vendre mon appartement situé au. (Addresse) pour la somme de €....... net vendeur. Voici les coordonnéesde mon notaire”
Est ce que le vendeur a ledroit de se retracter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...