Sujet Précédent Sujet Suivant

Est-ce qu'un mail du vendeur est considéré comme une promesse de vente ?

Expat1966 Messages postés 40 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2021 - 20 déc. 2019 à 00:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 déc. 2019 à 09:42
Bonjour,
J'ai reçu un mail d'un vendeur qui me dit être d'accord pour me vendre un appartement a un prix convenu.
Après avoir consulté le notaire du vendeur, le vendeur a depuis changé d'avis et ne veut plus vendre l'appartement.

Est-ce qu'un mail constitue une promesse de vente ?
Merci pour vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
babar2
Modifié le 20 déc. 2019 à 04:43
sans que tu nous cite l'intégralité du sms (en masquant les infos confidentielles), on ne peut te répondre efficacement
0
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
20 déc. 2019 à 04:49
ce sont des mails, pas de sms ...!
0
babar2 > djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
23 déc. 2019 à 16:12
ok

ca change quoi, que ça soit des sms?:)
0
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389 > babar2
Modifié le 23 déc. 2019 à 17:31
en cas de litiges, les sms ne sont pas admis juridiquement parlant, tandis que les mails sont un début de preuve des intentions de l'émetteur du mail.

voir cet avis d'une pro de l'immobilier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5630311-offre-d-achat-par-mail-suis-je-engage#8
0

Discussions similaires

valeur d'un mail pour une promesse d'achat?
JC -
relou -

5 réponses
Offre d'achat par mail : Suis-je engagé?
brujitoamado -
julienmi -

41 réponses
Compromis de vente signé sans contrôle technique
Hell0000 -
snocky. -

28 réponses
Retractation du vendeur avant compromis
Paul93 -
damiennantes -

24 réponses
acompte versé et annulation de l'acheteur
BB -
lena -

3 réponses
annulation d'une promesse de vente voiture
FRED -
Afrikarnak -

4 réponses