Est-ce qu'un mail du vendeur est considéré comme une promesse de vente ?
Expat1966
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un mail d'un vendeur qui me dit être d'accord pour me vendre un appartement a un prix convenu.
Après avoir consulté le notaire du vendeur, le vendeur a depuis changé d'avis et ne veut plus vendre l'appartement.
Est-ce qu'un mail constitue une promesse de vente ?
Merci pour vos conseils
J'ai reçu un mail d'un vendeur qui me dit être d'accord pour me vendre un appartement a un prix convenu.
Après avoir consulté le notaire du vendeur, le vendeur a depuis changé d'avis et ne veut plus vendre l'appartement.
Est-ce qu'un mail constitue une promesse de vente ?
Merci pour vos conseils
A voir également:
- Promesse de vente par mail valeur juridique
- Bon pour accord par mail - Guide
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- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Guide
2 réponses
sans que tu nous cite l'intégralité du sms (en masquant les infos confidentielles), on ne peut te répondre efficacement
Oui, un simple mail “ je suis d’accord pour vous vendre mon appartement situé au. (Addresse) pour la somme de €....... net vendeur. Voici les coordonnéesde mon notaire”
Est ce que le vendeur a ledroit de se retracter ?
Est ce que le vendeur a ledroit de se retracter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ca change quoi, que ça soit des sms?:)
voir cet avis d'une pro de l'immobilier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5630311-offre-d-achat-par-mail-suis-je-engage#8