Est-ce qu'un mail du vendeur est considéré comme une promesse de vente ?
Expat1966
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 24 déc. 2019 à 09:42
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 24 déc. 2019 à 09:42
Bonjour,
J'ai reçu un mail d'un vendeur qui me dit être d'accord pour me vendre un appartement a un prix convenu.
Après avoir consulté le notaire du vendeur, le vendeur a depuis changé d'avis et ne veut plus vendre l'appartement.
Est-ce qu'un mail constitue une promesse de vente ?
Merci pour vos conseils
J'ai reçu un mail d'un vendeur qui me dit être d'accord pour me vendre un appartement a un prix convenu.
Après avoir consulté le notaire du vendeur, le vendeur a depuis changé d'avis et ne veut plus vendre l'appartement.
Est-ce qu'un mail constitue une promesse de vente ?
Merci pour vos conseils
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20 déc. 2019 à 04:49
23 déc. 2019 à 16:12
ca change quoi, que ça soit des sms?:)
Modifié le 23 déc. 2019 à 17:31
voir cet avis d'une pro de l'immobilier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5630311-offre-d-achat-par-mail-suis-je-engage#8