Vente entre particuliers / contrôle technique
GIO
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai vendu mon véhicule (date du bon de cession et de remise des clefs de la voiture) 4 jours avant la fin de validité du contrôle technique (déclaration faite le jour J sur le site internet de cession d'un véhicule).
L'acquéreur se voit refusé l'obtention d'une nouvelle carte grise sous prétexte que le contrôle technique n'est pas recevable et doit être refait.
Dans les textes consultés, il n'est question que d'une validité inférieure à 6 mois. A aucun moment je ne lis un délais de traitement nécessaire à prendre en compte. Qu'en est il précisément ? Où est ce écrit ?
Ce nouveau contrôle technique est au frais de qui : le vendeur ou l'acquéreur ?
L'acquéreur peut il annuler la vente pour cette raison ?
Peut il nous demander la prise en charge de frais liés à ce nouveau contrôle technique ?
Merci pour vos informations.
L'acquéreur se voit refusé l'obtention d'une nouvelle carte grise sous prétexte que le contrôle technique n'est pas recevable et doit être refait.
Dans les textes consultés, il n'est question que d'une validité inférieure à 6 mois. A aucun moment je ne lis un délais de traitement nécessaire à prendre en compte. Qu'en est il précisément ? Où est ce écrit ?
Ce nouveau contrôle technique est au frais de qui : le vendeur ou l'acquéreur ?
L'acquéreur peut il annuler la vente pour cette raison ?
Peut il nous demander la prise en charge de frais liés à ce nouveau contrôle technique ?
Merci pour vos informations.
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6 réponses
Je vous remercie pour ces informations. Elles confirment qu'il n'y aurait pas de texte précisant qu'il faut un délais de traitement à la préfecture.
Dans mon cas la demande d'immatriculation a bien été faite par l'acquéreur le 30/11/19 mais la préfecture lui refuse une nouvelle immatriculation prétextant qu'elle n'avait pas le temps nécessaire entre le 30/11/19 et le 04/12/19 pour éditer la nouvelle carte grise.
C'est incompréhensible mais l'administration a toujours raison.
Je voulais m'assurer être dans la légalité en tant que vendeur et que l'acheteur ne revienne pas vers moi en me réclamant quoi que ce soit.
Dans mon cas la demande d'immatriculation a bien été faite par l'acquéreur le 30/11/19 mais la préfecture lui refuse une nouvelle immatriculation prétextant qu'elle n'avait pas le temps nécessaire entre le 30/11/19 et le 04/12/19 pour éditer la nouvelle carte grise.
C'est incompréhensible mais l'administration a toujours raison.
Je voulais m'assurer être dans la légalité en tant que vendeur et que l'acheteur ne revienne pas vers moi en me réclamant quoi que ce soit.
Bonjour,
Étant donné que vous évoquez la période de 6 mois, je suppose que le véhicule à plus de 4 ans.
Si tel est le cas, vous deviez vendre votre véhicule avec un CT réalisé il y a moins de 6 mois mais vu qu'il a expiré 4 jours après la vente, il a obligatoirement plus de 6 mois.
Donc oui, CT à vos frais.
Étant donné que vous évoquez la période de 6 mois, je suppose que le véhicule à plus de 4 ans.
Si tel est le cas, vous deviez vendre votre véhicule avec un CT réalisé il y a moins de 6 mois mais vu qu'il a expiré 4 jours après la vente, il a obligatoirement plus de 6 mois.
Donc oui, CT à vos frais.
Bonsoir,
OK; je viens seulement de comprendre votre raisonnement, et contrairement à ce que je disais il tient parfaitement la route !
Vous pensez que GIO a vendu avec son CT périodique passé aux 4 ans (ou +2) et non pas avec un CT de moins de 6 mois réalisé pour vendre...
Effectivement, on ne connaît pas la date anniversaire de son véhicule ni à quel date a été réalisé le contrôle !
Toutes mes excuses pour avoir lourdement insisté sur votre erreur qui n'en était pas une...
C'est moi qui ai été trop long à la détente !
Cdt.
OK; je viens seulement de comprendre votre raisonnement, et contrairement à ce que je disais il tient parfaitement la route !
Vous pensez que GIO a vendu avec son CT périodique passé aux 4 ans (ou +2) et non pas avec un CT de moins de 6 mois réalisé pour vendre...
Effectivement, on ne connaît pas la date anniversaire de son véhicule ni à quel date a été réalisé le contrôle !
Toutes mes excuses pour avoir lourdement insisté sur votre erreur qui n'en était pas une...
C'est moi qui ai été trop long à la détente !
Cdt.
Contrôle technique valide jusqu'au 04/12/19 inclus
Cession déclarée le 30/11/19 donc conforme à la loi
Je ne vois pas où est l'intrus
Cession déclarée le 30/11/19 donc conforme à la loi
Je ne vois pas où est l'intrus
Si le contrôle est valide jusqu'au 04/12 c'est qu'il a été réalisé le 05/06 donc oui il a été réalisé dans les 6 mois précédant la vente.
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Bonjour GIO,
Pour moi, c'est l'acheteur qui a été négligeant en ne faisant pas faire l'immatriculation à son nom dans les 4 jours dont il disposait pour le faire avec le certificat valide que vous lui avez fourni...
Le CT a expiré après la cession, ce n'est donc plus votre problème, et c'est maintenant à l'acheteur de faire réaliser et de payer le nouveau contrôle.
Cdt
Pour moi, c'est l'acheteur qui a été négligeant en ne faisant pas faire l'immatriculation à son nom dans les 4 jours dont il disposait pour le faire avec le certificat valide que vous lui avez fourni...
Le CT a expiré après la cession, ce n'est donc plus votre problème, et c'est maintenant à l'acheteur de faire réaliser et de payer le nouveau contrôle.
Cdt
Arrêté du 18 juin 1991
Article 3
Modifié par Arrêté du 2 mars 2017 - art. 4
"En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."
Si vous avez bien passé votre CT le 05/06/2019, oui, mais un CT est valable 2 ans. Je pense que la date est erronée sinon le CT ne serait pas valable jusqu'au 04/12/2019 mais jusqu'au 04/06/2021.
Pour être clair, c'est la date du procès-verbal du contrôle technique qui est en prise en compte, donc moins de six mois à compter du jour ou vous êtes passé au centre de contrôle technique avec "votre" voiture.
Source:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034154584
Article 3
Modifié par Arrêté du 2 mars 2017 - art. 4
"En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."
Si vous avez bien passé votre CT le 05/06/2019, oui, mais un CT est valable 2 ans. Je pense que la date est erronée sinon le CT ne serait pas valable jusqu'au 04/12/2019 mais jusqu'au 04/06/2021.
Pour être clair, c'est la date du procès-verbal du contrôle technique qui est en prise en compte, donc moins de six mois à compter du jour ou vous êtes passé au centre de contrôle technique avec "votre" voiture.
Source:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034154584
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