Erreur notaire péremption Safer
severine3857
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severine3857 Messages postés 4 Statut Membre -
severine3857 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Nous devions acquérir un jardin de 1200m2 et la signature était prévue le 23 décembre 2019. Le notaire m'appelle le 18/12/2019 pour me dire qu'elle a oublié de faire la demande de préemption à la Safer et que la signature est repoussée au 20 février 2020..a t'elle le droit et qui va payer les frais pour la Safer car elle nous en a jamais parlé.merci de vos réponses
Nous devions acquérir un jardin de 1200m2 et la signature était prévue le 23 décembre 2019. Le notaire m'appelle le 18/12/2019 pour me dire qu'elle a oublié de faire la demande de préemption à la Safer et que la signature est repoussée au 20 février 2020..a t'elle le droit et qui va payer les frais pour la Safer car elle nous en a jamais parlé.merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Tout vente de terrain agricole doit être signalé à ce machin que l'on appelle la SAFER. Elle a le droit de préempter. Vous ne pouvez y échapper. Concernant votre terrain d'une surface de 12 ares, elle ne sera certainement pas intéressée, mais la demande doit être réalisée. Un petit retard dans votre acquisition mais qui, je pense, ne portera pas à conséquence.
qui va payer les frais pour la Safer
Quels frais ? Je ne pense pas que vous soyez impactée par cette demande, cela fait partie des contraintes de votre notaire.
Cdlt.
Tout vente de terrain agricole doit être signalé à ce machin que l'on appelle la SAFER. Elle a le droit de préempter. Vous ne pouvez y échapper. Concernant votre terrain d'une surface de 12 ares, elle ne sera certainement pas intéressée, mais la demande doit être réalisée. Un petit retard dans votre acquisition mais qui, je pense, ne portera pas à conséquence.
qui va payer les frais pour la Safer
Quels frais ? Je ne pense pas que vous soyez impactée par cette demande, cela fait partie des contraintes de votre notaire.
Cdlt.
severine3857
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Merci de votre réponse
severine3857
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...