Erreur notaire péremption Safer

Question

Bonjour, 
Nous devions acquérir un jardin de 1200m2 et la signature était prévue le 23 décembre 2019. Le notaire m'appelle le 18/12/2019 pour me dire qu'elle a oublié de faire la demande de préemption à la Safer et que la signature est repoussée au 20 février 2020..a t'elle le droit et qui va payer les frais pour la Safer car elle nous en a jamais parlé.merci de vos réponses

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Tout vente de terrain agricole doit être signalé à ce machin que l'on appelle la SAFER. Elle a le droit de préempter. Vous ne pouvez y échapper. Concernant votre terrain d'une surface de 12 ares, elle ne sera certainement pas intéressée, mais la demande doit être réalisée. Un petit retard dans votre acquisition mais qui, je pense, ne portera pas à conséquence. 

qui va payer les frais pour la Safer 


Quels frais ? Je ne pense pas que vous soyez impactée par cette demande, cela fait partie des contraintes de votre notaire. 

Cdlt.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Une omission n'est pas une erreur dès lors qu'elle est rattrapable.
Ceci dit, tant que la SAFER n'a pas répondu, vous n'êtes pas sûre d'avoir ce jardin , ce type de préemption étant pratiquée, notamment lorsque la SAFER intervient pour une collectivité locale.

Erreur notaire péremption Safer

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters