Location - Arreté de compte & charges abusives
leon95
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djivi38 Messages postés 64809 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64809 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de venir vers vous car je me pose beaucoup de question sur un arrêté de compte que mon propriétaire vient de me déposer.
J'ai pris un appartement en location le 1er octobre 2016 (100€ de charges électricité & eau) + 800€ de loyer.
En 3 ans je n'ai jamais eu le moindre soucis pour le paiement du loyer, aucune régularisation sur les charges, aucune augmentation de loyer etc (juste des petits soucis avec le chauffe-eau, verrou de la porte cassé, chauffage).
En rentrant chez moi (aujourd'hui le 18 décembre 2019) je m'aperçois que j'ai une enveloppe posé sur mon paillasson.
Dans cette enveloppe figure un arrêté de compte pour une régularisation astronomique sur les 3 ans (du 1er octobre 2016 au 1er décembre 2019) :
Pour l'eau (+ de 1000€) et pour l’électricité (+ de 3000€) le total fait plus de 4000€.
Je n'ai pas plus d'éléments (à part le bail et cette lettre),
Pour l’électricité c'est un sous compteur (pas de contrat à mon nom chez ENGI etc.) et de même pour l'eau (je ne sais même pas où est le compteur).
Cela vous est-il déjà arrivé ? Qu'avez vous fais ? Et surtout je n'ai pas 4000€ !
J'aimerais un arrangement à l'amiable ;)
Merci pour votre aide et joyeuses fêtes :)
Léon
Je me permets de venir vers vous car je me pose beaucoup de question sur un arrêté de compte que mon propriétaire vient de me déposer.
J'ai pris un appartement en location le 1er octobre 2016 (100€ de charges électricité & eau) + 800€ de loyer.
En 3 ans je n'ai jamais eu le moindre soucis pour le paiement du loyer, aucune régularisation sur les charges, aucune augmentation de loyer etc (juste des petits soucis avec le chauffe-eau, verrou de la porte cassé, chauffage).
En rentrant chez moi (aujourd'hui le 18 décembre 2019) je m'aperçois que j'ai une enveloppe posé sur mon paillasson.
Dans cette enveloppe figure un arrêté de compte pour une régularisation astronomique sur les 3 ans (du 1er octobre 2016 au 1er décembre 2019) :
Pour l'eau (+ de 1000€) et pour l’électricité (+ de 3000€) le total fait plus de 4000€.
Je n'ai pas plus d'éléments (à part le bail et cette lettre),
Pour l’électricité c'est un sous compteur (pas de contrat à mon nom chez ENGI etc.) et de même pour l'eau (je ne sais même pas où est le compteur).
Cela vous est-il déjà arrivé ? Qu'avez vous fais ? Et surtout je n'ai pas 4000€ !
J'aimerais un arrangement à l'amiable ;)
Merci pour votre aide et joyeuses fêtes :)
Léon
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8 réponses
bonjour,
la régularisation des charges est en principe faite chaque année. Si elle n'est pas faite, le locataire peut la demander à son bailleur.
Mais en cas d'oubli, elle peut être faite sur les 3 dernières années, sur justificatif.
La régularisation demandée en retard (= après la fin de l'année civile N + 1) peut être réglée par 1/12° par le locataire.
Comme votre location n'est pas meublée, votre bailleur n'est pas en droit de vous faire payer l'électricité. Vous auriez dû avoir votre propre compteur avec l'abonnement à votre nom auprès du fournisseur de votre choix.
Vous n'avez donc qu'à payer la régularisation de votre consommation d'eau, sur justificatif, mais là aussi, vous auriez pu avoir votre propre compteur...
cdt.
la régularisation des charges est en principe faite chaque année. Si elle n'est pas faite, le locataire peut la demander à son bailleur.
Mais en cas d'oubli, elle peut être faite sur les 3 dernières années, sur justificatif.
La régularisation demandée en retard (= après la fin de l'année civile N + 1) peut être réglée par 1/12° par le locataire.
Comme votre location n'est pas meublée, votre bailleur n'est pas en droit de vous faire payer l'électricité. Vous auriez dû avoir votre propre compteur avec l'abonnement à votre nom auprès du fournisseur de votre choix.
Vous n'avez donc qu'à payer la régularisation de votre consommation d'eau, sur justificatif, mais là aussi, vous auriez pu avoir votre propre compteur...
cdt.
Bonjour,
Electricité : Il est illégal de revendre de l'électricité, donc vous ne payez RIEN.
Eau : vous devez payer votre consommation, mais comme la régularisation est tardive vous pouvez le faire en 12 fois.
Electricité : Il est illégal de revendre de l'électricité, donc vous ne payez RIEN.
Eau : vous devez payer votre consommation, mais comme la régularisation est tardive vous pouvez le faire en 12 fois.
Il y a une belle lettre-type avec toutes les références légales que vous pouvez utiliser
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
après l'avoir adaptée à votre cas, bien sûr.
--
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
après l'avoir adaptée à votre cas, bien sûr.
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Bonsoir,
c'est une appartement meublé ?
qui gère votre appartement ? y a t'il un syndic de la copropriété
Cdt
c'est une appartement meublé ?
qui gère votre appartement ? y a t'il un syndic de la copropriété
Cdt
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Bonsoir christian67430,
Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas un meublé, c'est le propriétaire qui gère l'appartement directement (pas de syndic)
Bien à vous
Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas un meublé, c'est le propriétaire qui gère l'appartement directement (pas de syndic)
Bien à vous
Le sous compteur indique les heures pleines et creuses.
Il y a eu un relevé du compteur lors de mon entrée dans l'appartement (1er octobre 2016) et un autre relevé effectué par une amie du propriétaire fin novembre 2019.
Est ce normal d'ailleurs de me faire une régularisation au prix de 0.13€ le Kw alors que ce n'était peut être pas le même taux en 2016, 2017 et 2018 ?
Il y a eu un relevé du compteur lors de mon entrée dans l'appartement (1er octobre 2016) et un autre relevé effectué par une amie du propriétaire fin novembre 2019.
Est ce normal d'ailleurs de me faire une régularisation au prix de 0.13€ le Kw alors que ce n'était peut être pas le même taux en 2016, 2017 et 2018 ?
Merci pour vos réponses.
J'aimerais lui faire une lettre avec accusé de réception afin de formaliser.
Vous savez si il existe une loi afin que je puisse lui expliquer et éviter les conflits ?
Il y aussi une ligne TCFE & CSPE à 0.03 TTC/Kw
Plus je lis la lettre moins je comprends...
J'aimerais lui faire une lettre avec accusé de réception afin de formaliser.
Vous savez si il existe une loi afin que je puisse lui expliquer et éviter les conflits ?
Il y aussi une ligne TCFE & CSPE à 0.03 TTC/Kw
Plus je lis la lettre moins je comprends...
La législation juridique et financière évolue en permanence...