Droit de regard sur les comptes de mon pere
Carole
-
18 déc. 2019 à 07:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2019 à 10:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2019 à 10:47
A voir également:
- Droit de regard sur les comptes de mon pere
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 18 déc. 2019 à 10:48
Modifié le 18 déc. 2019 à 10:48
est ce que les enfants de ma belle mère nés d'un premier mariage on droit au compte en banque de mon papa?
Les héritiers n'auront accès qu'aux comptes de leur mère.
Votre question est ambiguë.
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les comptes au nom de l'un ou l'autre font partie de cette communauté réputée appartenir pour moitié à chacun.
Ainsi lors de la liquidation de la succession de l'épouse décédée la première, cette moitié de communauté rattachée à sa succession comprendra les comptes individuels de votre père.
Il convient donc de se reporter aux opérations de liquidation de chaque succession pour connaître exactement les avoirs se rattachant à chacune sachant qu'elles ont été recueillies par des héritiers différents n'ayant entre eux aucun lien de parenté..
Les héritiers n'auront accès qu'aux comptes de leur mère.
Votre question est ambiguë.
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les comptes au nom de l'un ou l'autre font partie de cette communauté réputée appartenir pour moitié à chacun.
Ainsi lors de la liquidation de la succession de l'épouse décédée la première, cette moitié de communauté rattachée à sa succession comprendra les comptes individuels de votre père.
Il convient donc de se reporter aux opérations de liquidation de chaque succession pour connaître exactement les avoirs se rattachant à chacune sachant qu'elles ont été recueillies par des héritiers différents n'ayant entre eux aucun lien de parenté..
La législation juridique et financière évolue en permanence...