Charges récupérables sur le dépôt de garantie après déménagement
Avon1980
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 17 déc. 2019 à 23:22
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 17 déc. 2019 à 23:22
A voir également:
- Charges récupérables sur le dépôt de garantie après déménagement
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 déc. 2019 à 23:16
17 déc. 2019 à 23:16
Bonjour,
L'article 22 de la loi de 89 dit que :
Donc soit c'est une provision, basée sur ce qu'il veut et ne dépassant pas 20% du DG, et il y aura une régularisation plus tard, soit c'est un solde définitif et il ne pourra ni réclamer plus ni vous rembourser rien ultérieurement.
Il faut donc déterminer dans quel cas vous êtes.
L'article 22 de la loi de 89 dit que :
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
Donc soit c'est une provision, basée sur ce qu'il veut et ne dépassant pas 20% du DG, et il y aura une régularisation plus tard, soit c'est un solde définitif et il ne pourra ni réclamer plus ni vous rembourser rien ultérieurement.
Il faut donc déterminer dans quel cas vous êtes.
djivi38
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17 déc. 2019 à 23:22
17 déc. 2019 à 23:22
bonjour,
"je suppose qu’il n’y a pas eu encore d’approbation des comptes pour 2019"
oui, vous supposez bien.
".... 20% du dépôt de garantie maximum"
non, c'est "jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges" (alors oui, en location nue, le DG est égal à 1 mois de loyer HC, mais ce n'est pas le cas en location meublée, où le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HC).
En effet un bailleur d'un logement en copro est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde, éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
S'il retient plus, le locataire est en droit de lui demander la restitution immédiate du "trop conservé" pour cette régularisation de charges.
"peut il me réclamer le surplus s’il y a? "
Oui, si les 20% maximum retenus ne suffisent pas, le bailleur pourra vous demander de payer la différence, mais toujours sur justificatif.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (aussi, particulièrement le § II -H sur la restitution tardive du DG... par rapport au "trop conservé" de votre DG) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"je suppose qu’il n’y a pas eu encore d’approbation des comptes pour 2019"
oui, vous supposez bien.
".... 20% du dépôt de garantie maximum"
non, c'est "jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges" (alors oui, en location nue, le DG est égal à 1 mois de loyer HC, mais ce n'est pas le cas en location meublée, où le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HC).
En effet un bailleur d'un logement en copro est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde, éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
S'il retient plus, le locataire est en droit de lui demander la restitution immédiate du "trop conservé" pour cette régularisation de charges.
"peut il me réclamer le surplus s’il y a? "
Oui, si les 20% maximum retenus ne suffisent pas, le bailleur pourra vous demander de payer la différence, mais toujours sur justificatif.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (aussi, particulièrement le § II -H sur la restitution tardive du DG... par rapport au "trop conservé" de votre DG) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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