Oubli de demander chèque de caution à l'entrée dans le logement
MarionP_2602
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 déc. 2019 à 20:27
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 déc. 2019 à 20:27
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djivi38
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16 déc. 2019 à 18:36
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bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Un DG n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
Un DG est-il mentionné dans votre contrat de location ?
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Un DG n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
Un DG est-il mentionné dans votre contrat de location ?
cdt.
Rochat1
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6 mai 2024
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17 déc. 2019 à 12:09
17 déc. 2019 à 12:09
Bonjour,
Je ne trouve rien concernant le dépôt de garantie sollicité au cours de la location. Ce DG est toujours versé lors de la signature du bail. Je ne vois pas comment votre bailleur pourrait vous obliger à verser une telle somme après être entré dans les lieux. L'agence a fait une bêtise, elle doit assumer.
C'est mon point de vue. Attendons d'autres intervenants.
Cdlt.
Je ne trouve rien concernant le dépôt de garantie sollicité au cours de la location. Ce DG est toujours versé lors de la signature du bail. Je ne vois pas comment votre bailleur pourrait vous obliger à verser une telle somme après être entré dans les lieux. L'agence a fait une bêtise, elle doit assumer.
C'est mon point de vue. Attendons d'autres intervenants.
Cdlt.
MarionP_2602
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17 décembre 2019
17 déc. 2019 à 13:26
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Merci de votre réponse.
C'est également ce que nous nous sommes dit...
Je pense que nous allons simplement attendre que l'agence nous fasse une demande plus "officielle" que par e-mails ou messages vocaux, et voir ce qui se passe ensuite!
Cordialement
C'est également ce que nous nous sommes dit...
Je pense que nous allons simplement attendre que l'agence nous fasse une demande plus "officielle" que par e-mails ou messages vocaux, et voir ce qui se passe ensuite!
Cordialement
djivi38
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17 déc. 2019 à 14:30
17 déc. 2019 à 14:30
bonjour,
j'ai moi aussi beaucoup cherché... parce que je ne suis pas pro, mais que la réponse à la question posée m'intéresse, et j'ajoute même que si le montant du DG est mentionné sur le contrat de location - signé des parties prenantes -, c'est qu'il est considéré comme ayant été versé à la signature, le contrat faisant office de reçu.
Si le montant n'y figure pas, et que le bailleur/agence le réclame en cours de bail, c'est à lui/elle de prouver que ce DG n'a pas été versé, en vertu de l’article 1353 du Code Civil qui stipule : << La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. >>
@Marion
je ne veux pas vous donner de faux espoirs, je ne suis ni pro ni juge...
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
j'ai moi aussi beaucoup cherché... parce que je ne suis pas pro, mais que la réponse à la question posée m'intéresse, et j'ajoute même que si le montant du DG est mentionné sur le contrat de location - signé des parties prenantes -, c'est qu'il est considéré comme ayant été versé à la signature, le contrat faisant office de reçu.
Si le montant n'y figure pas, et que le bailleur/agence le réclame en cours de bail, c'est à lui/elle de prouver que ce DG n'a pas été versé, en vertu de l’article 1353 du Code Civil qui stipule : << La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. >>
@Marion
je ne veux pas vous donner de faux espoirs, je ne suis ni pro ni juge...
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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Valenchantée
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17 déc. 2019 à 14:53
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Djivi,
" La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation."
Non, le texte exact de cet article est : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Cela signifie que :
1. le bailleur a à prouver que le locataire doit payer le DG. C'est facile puisqu'il a le bail.
2. le locataire doit bien prouver qu'il a payé le DG. S'il ne l'a pas payé, ça va être compliqué de prouver le contraire !!
Cdlt
Val
" La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation."
Non, le texte exact de cet article est : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Cela signifie que :
1. le bailleur a à prouver que le locataire doit payer le DG. C'est facile puisqu'il a le bail.
2. le locataire doit bien prouver qu'il a payé le DG. S'il ne l'a pas payé, ça va être compliqué de prouver le contraire !!
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Val
djivi38
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Valenchantée
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Modifié le 17 déc. 2019 à 15:12
Modifié le 17 déc. 2019 à 15:12
Ah zut ! J'avais mangé la moitié de la phrase !
Merci Val ;-))
Question subsidiaire :
et si le locataire, à la signature du contrat de location, a payé ce DG en espèces et que l'agence lui a affirmé que le contrat de location lui sert de reçu, puisque signé des parties prenantes,.... ça n'est pas une preuve suffisante de "l'extinction de son obligation" ?
Merci Val ;-))
Question subsidiaire :
et si le locataire, à la signature du contrat de location, a payé ce DG en espèces et que l'agence lui a affirmé que le contrat de location lui sert de reçu, puisque signé des parties prenantes,.... ça n'est pas une preuve suffisante de "l'extinction de son obligation" ?
Valenchantée
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17 déc. 2019 à 15:16
17 déc. 2019 à 15:16
Tout dépend comment est rédigée la clause. Si c'est marqué : "un DG est dû par le locataire", ça ne prouve rien du tout. Si c'est marqué : "le locataire a réglé le DG par chèque n° ...", la preuve est faite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2019 à 11:41
Merci de votre réponse et de votre réactivité.
Je me suis replongée dans le contrat de location, qui, effectivement évoque un dépôt de garantie.
Cependant, j'avais en tête que ce dépôt de garantie devait systématiquement être demandé avant que les clés du logement puissent être données au locataire. Est-ce que je me trompe?
17 déc. 2019 à 12:34
A partir du moment où votre bail indique un dépôt de garantie, vous devez le payer, que ce soit tout de suite ou un an après.
Cordialement,
Val
17 déc. 2019 à 13:24
D'où détenez-vous cette affirmation ? Perso je n'ai trouvé aucun texte sur ce point de détail. Merci de me renseigner.
Cordialement.
17 déc. 2019 à 13:27
D'accord, merci de votre réponse.
Cordialement.
Modifié le 17 déc. 2019 à 14:19
Simplement du droit des contrats. Le bail est un contrat et il doit donc être respecté par l'une et l'autre des parties, comme n'importe quel contrat.
Cdlt
Val