Oubli de demander chèque de caution à l'entrée dans le logement
MarionP_2602
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Cela fait pratiquement un an que nous sommes en location dans notre logement.
A l'entrée dans l'appartement, l'agence (assez peu professionnelle) a oublié de nous demander le chèque de caution...
Elle s'en est rendu compte quelques mois après, mais nous a réclamé l'argent sous l'intitulé d'"impayé de loyer"... nous leur avons signalé leur méprise sur le terme et n'avons pas donné suite à cette relance (en effet, nous étions très mécontents des services de cette agence pour d'autres raisons).
Aujourd'hui, l'agence nous recontacte (par e-mail) en nous demandant le paiement de la somme de la caution et nous menace de nous mettre en recouvrement (ci-dessous, je cite les termes de l'agence :
"La comptable nous relance concernant le règlement du dépôt de garantie.
Il faut que nous ayons le règlement d’ici la fin de la semaine en raison de la clôture des comptes en fin d’année (après clôture les comptes débiteurs seront mis en recouvrement).")
Ce que nous aimerions savoir, c'est si une agence est en droit de réclamer une caution près d'un an après l'entrée des locataires dans les lieux... Le chèque de caution n'est-il pas la condition sinequanone à la remise des clés? Que ce passe-t-il réellement si la caution n'est pas demandée au locataire au moment de l'entrée? Quels sont les droits des locataires dans ce cas de figure?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
Marion
Cela fait pratiquement un an que nous sommes en location dans notre logement.
A l'entrée dans l'appartement, l'agence (assez peu professionnelle) a oublié de nous demander le chèque de caution...
Elle s'en est rendu compte quelques mois après, mais nous a réclamé l'argent sous l'intitulé d'"impayé de loyer"... nous leur avons signalé leur méprise sur le terme et n'avons pas donné suite à cette relance (en effet, nous étions très mécontents des services de cette agence pour d'autres raisons).
Aujourd'hui, l'agence nous recontacte (par e-mail) en nous demandant le paiement de la somme de la caution et nous menace de nous mettre en recouvrement (ci-dessous, je cite les termes de l'agence :
"La comptable nous relance concernant le règlement du dépôt de garantie.
Il faut que nous ayons le règlement d’ici la fin de la semaine en raison de la clôture des comptes en fin d’année (après clôture les comptes débiteurs seront mis en recouvrement).")
Ce que nous aimerions savoir, c'est si une agence est en droit de réclamer une caution près d'un an après l'entrée des locataires dans les lieux... Le chèque de caution n'est-il pas la condition sinequanone à la remise des clés? Que ce passe-t-il réellement si la caution n'est pas demandée au locataire au moment de l'entrée? Quels sont les droits des locataires dans ce cas de figure?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
Marion
A voir également:
- Cheque de caution
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2 réponses
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Un DG n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
Un DG est-il mentionné dans votre contrat de location ?
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Un DG n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
Un DG est-il mentionné dans votre contrat de location ?
cdt.
Bonjour,
Je ne trouve rien concernant le dépôt de garantie sollicité au cours de la location. Ce DG est toujours versé lors de la signature du bail. Je ne vois pas comment votre bailleur pourrait vous obliger à verser une telle somme après être entré dans les lieux. L'agence a fait une bêtise, elle doit assumer.
C'est mon point de vue. Attendons d'autres intervenants.
Cdlt.
Je ne trouve rien concernant le dépôt de garantie sollicité au cours de la location. Ce DG est toujours versé lors de la signature du bail. Je ne vois pas comment votre bailleur pourrait vous obliger à verser une telle somme après être entré dans les lieux. L'agence a fait une bêtise, elle doit assumer.
C'est mon point de vue. Attendons d'autres intervenants.
Cdlt.
bonjour,
j'ai moi aussi beaucoup cherché... parce que je ne suis pas pro, mais que la réponse à la question posée m'intéresse, et j'ajoute même que si le montant du DG est mentionné sur le contrat de location - signé des parties prenantes -, c'est qu'il est considéré comme ayant été versé à la signature, le contrat faisant office de reçu.
Si le montant n'y figure pas, et que le bailleur/agence le réclame en cours de bail, c'est à lui/elle de prouver que ce DG n'a pas été versé, en vertu de l’article 1353 du Code Civil qui stipule : << La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. >>
@Marion
je ne veux pas vous donner de faux espoirs, je ne suis ni pro ni juge...
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
j'ai moi aussi beaucoup cherché... parce que je ne suis pas pro, mais que la réponse à la question posée m'intéresse, et j'ajoute même que si le montant du DG est mentionné sur le contrat de location - signé des parties prenantes -, c'est qu'il est considéré comme ayant été versé à la signature, le contrat faisant office de reçu.
Si le montant n'y figure pas, et que le bailleur/agence le réclame en cours de bail, c'est à lui/elle de prouver que ce DG n'a pas été versé, en vertu de l’article 1353 du Code Civil qui stipule : << La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. >>
@Marion
je ne veux pas vous donner de faux espoirs, je ne suis ni pro ni juge...
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Djivi,
" La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation."
Non, le texte exact de cet article est : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Cela signifie que :
1. le bailleur a à prouver que le locataire doit payer le DG. C'est facile puisqu'il a le bail.
2. le locataire doit bien prouver qu'il a payé le DG. S'il ne l'a pas payé, ça va être compliqué de prouver le contraire !!
Cdlt
Val
" La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation."
Non, le texte exact de cet article est : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Cela signifie que :
1. le bailleur a à prouver que le locataire doit payer le DG. C'est facile puisqu'il a le bail.
2. le locataire doit bien prouver qu'il a payé le DG. S'il ne l'a pas payé, ça va être compliqué de prouver le contraire !!
Cdlt
Val
Ah zut ! J'avais mangé la moitié de la phrase !
Merci Val ;-))
Question subsidiaire :
et si le locataire, à la signature du contrat de location, a payé ce DG en espèces et que l'agence lui a affirmé que le contrat de location lui sert de reçu, puisque signé des parties prenantes,.... ça n'est pas une preuve suffisante de "l'extinction de son obligation" ?
Merci Val ;-))
Question subsidiaire :
et si le locataire, à la signature du contrat de location, a payé ce DG en espèces et que l'agence lui a affirmé que le contrat de location lui sert de reçu, puisque signé des parties prenantes,.... ça n'est pas une preuve suffisante de "l'extinction de son obligation" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse et de votre réactivité.
Je me suis replongée dans le contrat de location, qui, effectivement évoque un dépôt de garantie.
Cependant, j'avais en tête que ce dépôt de garantie devait systématiquement être demandé avant que les clés du logement puissent être données au locataire. Est-ce que je me trompe?
A partir du moment où votre bail indique un dépôt de garantie, vous devez le payer, que ce soit tout de suite ou un an après.
Cordialement,
Val
D'où détenez-vous cette affirmation ? Perso je n'ai trouvé aucun texte sur ce point de détail. Merci de me renseigner.
Cordialement.
D'accord, merci de votre réponse.
Cordialement.
Simplement du droit des contrats. Le bail est un contrat et il doit donc être respecté par l'une et l'autre des parties, comme n'importe quel contrat.
Cdlt
Val