Bail qui na pas ete renouveler cela depuis 2017 c est un bail commercial

Clia - 16 déc. 2019 à 15:09
Clia - 16 déc. 2019 à 15:38

Bonjour,
Bonjour j aimerais s avoir si au bout de 2 ans le propriétaire na pas renouveler le bail commercial esceque dans la loi le commerce me revient de droit

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1 réponse

Réponse 1 / 1

papossible
16 déc. 2019 à 15:24

Bonjour,
Les murs restent la propriété de votre bailleur et vous restez propriétaire du fonds de commerce.
Cdt.

Clia
16 déc. 2019 à 15:38

Merci à vous

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