Bonjour,
Bonjour j aimerais s avoir si au bout de 2 ans le propriétaire na pas renouveler le bail commercial esceque dans la loi le commerce me revient de droit
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
papossible
Bonjour,
Les murs restent la propriété de votre bailleur et vous restez propriétaire du fonds de commerce.
Cdt.