Bail qui na pas ete renouveler cela depuis 2017 c est un bail commercial

Clia -  
 Clia -
Bonjour,
Bonjour j aimerais s avoir si au bout de 2 ans le propriétaire na pas renouveler le bail commercial esceque dans la loi le commerce me revient de droit

1 réponse

  1. papossible
     
    Bonjour,
    Les murs restent la propriété de votre bailleur et vous restez propriétaire du fonds de commerce.
    Cdt.
    0
    1. Clia
       
      Merci à vous
      0

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