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Bail qui na pas ete renouveler cela depuis 2017 c est un bail commercial

Clia -  
 Clia -
Bonjour,
Bonjour j aimerais s avoir si au bout de 2 ans le propriétaire na pas renouveler le bail commercial esceque dans la loi le commerce me revient de droit
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1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
 
Bonjour,
Les murs restent la propriété de votre bailleur et vous restez propriétaire du fonds de commerce.
Cdt.
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Clia
 
Merci à vous
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