Propriétaire ne veut pas se faire exonérer de taxe foncière
Veronique1708
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Veronique1708 Messages postés 3 Statut Membre -
Veronique1708 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue en bail 3-6-9 un local commercial qui se situe en quartier prioritaire de la ville. A ce titre, le proprietaire peut être intégralement exonéré de taxe foncière, sur simple demande commune du proprietaire et de moi-même, locataire.
Je rembourse moi même chaque année le montant dela taxe fonciere au proprietaire, c'est une clause du bail.
Or le propriétaire refuse d'apposer sa signature sur le document qui lui permettrait d'etre exonéré, et m'oblige donc a payer cette taxe dont il pourrait être dispensé.
Ai-je un recours quelconque pour l'obliger a signer ce papier ?
Puis je refuser de lui rembourser la taxe foncière ?
Je loue en bail 3-6-9 un local commercial qui se situe en quartier prioritaire de la ville. A ce titre, le proprietaire peut être intégralement exonéré de taxe foncière, sur simple demande commune du proprietaire et de moi-même, locataire.
Je rembourse moi même chaque année le montant dela taxe fonciere au proprietaire, c'est une clause du bail.
Or le propriétaire refuse d'apposer sa signature sur le document qui lui permettrait d'etre exonéré, et m'oblige donc a payer cette taxe dont il pourrait être dispensé.
Ai-je un recours quelconque pour l'obliger a signer ce papier ?
Puis je refuser de lui rembourser la taxe foncière ?
A voir également:
- Propriétaire ne veut pas se faire exonérer de taxe foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Exonération taxe foncière - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Calcul taxe foncière - Guide
2 réponses
Bonjour.
Comment vous est facturée cette taxe foncière ?
- Facturation mensuelle du loyer taxe foncière incluse, ou
- Facturation annuelle de cette charge complémentaire au loyer.
Commencer par l'envoi d'un courrier recommandé AR dans lequel
- vous lui spécifiez qu'il y a exonération de taxe foncière sur ce bien loué,
- vous lui demandez d'effectuer, courant décembre, les démarches auprès du fisc afin d'obtenir l'exonération,
- et qu'à défaut de sa part d'une action dans ce sens, vous serez dans l'obligation d'en référer au médiateur.
Cdt
Comment vous est facturée cette taxe foncière ?
- Facturation mensuelle du loyer taxe foncière incluse, ou
- Facturation annuelle de cette charge complémentaire au loyer.
Commencer par l'envoi d'un courrier recommandé AR dans lequel
- vous lui spécifiez qu'il y a exonération de taxe foncière sur ce bien loué,
- vous lui demandez d'effectuer, courant décembre, les démarches auprès du fisc afin d'obtenir l'exonération,
- et qu'à défaut de sa part d'une action dans ce sens, vous serez dans l'obligation d'en référer au médiateur.
Cdt
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je paie la taxe annuellement.
Je vais envoyer, comme vous me le conseillez, un courrier RAR. La propriétaire refuse que les locataires prennent directement contact avec elle (elle est vraiment particulière), et délègue tout au syndic qui gère son immeuble. Je vais donc envoyer le courrier à elle-même et au syndic.
A quel médiateur faites-vous référence ?
Merci de votre réponse. Je paie la taxe annuellement.
Je vais envoyer, comme vous me le conseillez, un courrier RAR. La propriétaire refuse que les locataires prennent directement contact avec elle (elle est vraiment particulière), et délègue tout au syndic qui gère son immeuble. Je vais donc envoyer le courrier à elle-même et au syndic.
A quel médiateur faites-vous référence ?
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