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Préavis d'assignation

Reb59180 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 14 déc. 2019 à 12:33
 Utilisateur anonyme - 14 déc. 2019 à 20:47
Bonjour j'ai reçu un mail d'une assurance adverse car j.ai eu un soucis avec mon chien et l'assurance adverse ma envoyer une lettre recommandée par mail en me disant préavis d'assignation sa veut dire quoi exactement si quelqu'un peut m'aider

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié le 14 déc. 2019 à 20:42
Bonjour,

Une assignation est délivrée par un huissier, pas par mail...

Elle doit comporter, le nom et adresse du demandeur, le motif, la somme, le tribunal et la date d'audience.


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Reb59180 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 20:45
Je devrais passer devant un tribunal ou pas
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Utilisateur anonyme > Reb59180 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
Modifié le 14 déc. 2019 à 20:47
Vous le saurez si un huissier vous remet un acte d'assignation, dans l'immédiat, rien ne permet de vous répondre.

Il faudrait nous en dire plus..
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Réponse 2 / 2
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
14 déc. 2019 à 20:08
Bonjour,

Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle intente un procès contre lui .

Cdt
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
14 déc. 2019 à 20:09
y a t'il une pièce jointe dans votre mail ???
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Reb59180 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 20:27
Bonsoir je devrais passer devant un tribunal ou pas
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
14 déc. 2019 à 20:36
bonsoir,

que dit cette lettre ?

Cdt
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