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Préavis d'assignation

Reb59180 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour j'ai reçu un mail d'une assurance adverse car j.ai eu un soucis avec mon chien et l'assurance adverse ma envoyer une lettre recommandée par mail en me disant préavis d'assignation sa veut dire quoi exactement si quelqu'un peut m'aider

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Une assignation est délivrée par un huissier, pas par mail...

Elle doit comporter, le nom et adresse du demandeur, le motif, la somme, le tribunal et la date d'audience.


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Reb59180 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je devrais passer devant un tribunal ou pas
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Utilisateur anonyme > Reb59180 Messages postés 3 Statut Membre
 
Vous le saurez si un huissier vous remet un acte d'assignation, dans l'immédiat, rien ne permet de vous répondre.

Il faudrait nous en dire plus..
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Réponse 2 / 2
christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   247
 
Bonjour,

Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle intente un procès contre lui .

Cdt
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christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   247
 
y a t'il une pièce jointe dans votre mail ???
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Reb59180 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonsoir je devrais passer devant un tribunal ou pas
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christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   247
 
bonsoir,

que dit cette lettre ?

Cdt
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