Préavis d'assignation
Reb59180
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Utilisateur anonyme - 14 déc. 2019 à 20:47
Utilisateur anonyme - 14 déc. 2019 à 20:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 14 déc. 2019 à 20:42
Modifié le 14 déc. 2019 à 20:42
Bonjour,
Une assignation est délivrée par un huissier, pas par mail...
Elle doit comporter, le nom et adresse du demandeur, le motif, la somme, le tribunal et la date d'audience.
Une assignation est délivrée par un huissier, pas par mail...
Elle doit comporter, le nom et adresse du demandeur, le motif, la somme, le tribunal et la date d'audience.
christian67430
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14 déc. 2019 à 20:08
14 déc. 2019 à 20:08
Bonjour,
Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle intente un procès contre lui .
Cdt
Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle intente un procès contre lui .
Cdt
christian67430
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14 déc. 2019 à 20:09
14 déc. 2019 à 20:09
y a t'il une pièce jointe dans votre mail ???
Reb59180
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14 déc. 2019 à 20:27
14 déc. 2019 à 20:27
Bonsoir je devrais passer devant un tribunal ou pas
christian67430
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14 déc. 2019 à 20:36
14 déc. 2019 à 20:36
bonsoir,
que dit cette lettre ?
Cdt
que dit cette lettre ?
Cdt
14 déc. 2019 à 20:45
Modifié le 14 déc. 2019 à 20:47
Il faudrait nous en dire plus..