Préavis d'assignation
Reb59180
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour j'ai reçu un mail d'une assurance adverse car j.ai eu un soucis avec mon chien et l'assurance adverse ma envoyer une lettre recommandée par mail en me disant préavis d'assignation sa veut dire quoi exactement si quelqu'un peut m'aider
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Une assignation est délivrée par un huissier, pas par mail...
Elle doit comporter, le nom et adresse du demandeur, le motif, la somme, le tribunal et la date d'audience.
Une assignation est délivrée par un huissier, pas par mail...
Elle doit comporter, le nom et adresse du demandeur, le motif, la somme, le tribunal et la date d'audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faudrait nous en dire plus..