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Manque de servitude de passage

Alex - 13 déc. 2019 à 22:38
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 déc. 2019 à 18:13
Bonjour,

Bonjour , nous avons acheté notre maison il y a 1 an sans servitude de passage mais avec un accord verbal de l’ancien propriétaire voisin à utiliser son chemin pour rentrer sur notre parcelle (qui a l’époque appartenait à quelqu’un d’autres ) . Or lors de la vente de notre maison , les héritiers de la parcelle voisine par laquelle nous avions accès à notre maison ont décidé de nous interdire le passage. Que pouvons nous faire pour avoir le droit à nouveau de passer par ce chemin existant depuis plus de trente ans sur la parcelle voisine ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
dd
14 déc. 2019 à 15:52
Comment votre notaire qui vous doit conseil à accepter ce type d’arrangement verbal ?????

Vous accédez comment à votre maison sans droit de passage ?
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Alex1703_1975 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 17:46
Effectivement sur le moment nous n’avons pas réalisé mais le notaire nous disais de toute façon on ne peux pas voir enclaver alors ne vous inquiétez pas. Nous passons sur la servitude du terrain d’a Cote et comme ce chemin existe depuis plus de 40 ans tout le monde pensait que nous aurions nous aussi le droit de l’utiliser.
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Réponse 2 / 4
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
14 déc. 2019 à 16:03
En effet.

Mais au-delà, si votre terrain est réellement enclavé, vous pouvez faire jouer l'article 682 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
soit par voie contractuelle soit, si nécessaire, par voie judiciaire.

La prescription trentenaire ne s'applique pas aux servitudes de passage.

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Alex1703_1975 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 17:50
Oui j’ai pris connaissance de cet article mais l’entree De mon terrain est complètement modifié surtout que c’est un petit terrain , et en même temp je comprends un peu le voisin qui ne veut pas que l’on passe sauf qu’il vient dans sa propriété que quelques jours par an .
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Réponse 3 / 4
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
14 déc. 2019 à 17:57
?

Donc votre propriété n'est pas enclavée par rapport à une voie publique ?

Qu'entendez-vous par "l’entree De mon terrain est complètement modifié" ????

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Alex1703_1975 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 18:05
Quand nous l’avons acheté elle n'était Pas enclavé car nous passions sur la servitude du voisin qui arrive sur le côté gauche de mon terrain . Sauf après tribunal du référé qui nous laissait emprunter ce chemin , en appel le jugement a changé et nous a alors interdit d’emprunteR ce chemin . Donc nous sommes à présent enclavé, et nous devons envisager de créer une servitude de passage sur les 2 terrains devant moi . Ce qui modifie l’arriVee sur mon terrain et du coup c’est compliqué pour un retournement de voiture
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Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
14 déc. 2019 à 18:13
" elle n'était Pas enclavé car nous passions sur la servitude du voisin " : si vous devez avoir recours à une servitude, c'est que le terrain est enclavé.

Voir ► https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-droit-de-passage/a1965

Apparemment, il n'y a pas d'accord contractuel à espérer des voisins, il faudra en passer par une procédure judiciaire.

Cela étant, il faut noter que le passage doit être pris en principe par le chemin le plus court ou alors le moins dommageable pour le fonds servant.


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