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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 13 déc. 2019 à 16:29
Modifié le 13 déc. 2019 à 16:29
Je voudrais savoir à qui appartient la maison..
Aux 2 dès lors qu'ils sont désignés "propriétaires-indivis".
Cette situation résulte de l'absence de partage des biens composant leur communauté après leur divorce ce que l'on désigne par "indivision post-communautaire".
Situation fréquente, les époux convenant à l'amiable de laisser la maison à la disposition de l'épouse et de ses enfants tout en évitant les frais d'un partage.
Suite au décés de ma mère,j'ai en ma possession le relevé communal de propriété,pour la succession
Votre mère étant décédée, vous êtes dans l'indivision avec votre père en étant devenu "propriétaire-indivis" de la moitié de cette maison dont elle était propriétaire.
Si cette documentation cadastrale relate cette situation erronée il convient de saisir un notaire pour régler la succession et publier une attestation successorale de propriété de façon telle que les services du Cadastre disposent d'une documentation à jour ainsi que votre compte cadastral en mairie.
Aux 2 dès lors qu'ils sont désignés "propriétaires-indivis".
Cette situation résulte de l'absence de partage des biens composant leur communauté après leur divorce ce que l'on désigne par "indivision post-communautaire".
Situation fréquente, les époux convenant à l'amiable de laisser la maison à la disposition de l'épouse et de ses enfants tout en évitant les frais d'un partage.
Suite au décés de ma mère,j'ai en ma possession le relevé communal de propriété,pour la succession
Votre mère étant décédée, vous êtes dans l'indivision avec votre père en étant devenu "propriétaire-indivis" de la moitié de cette maison dont elle était propriétaire.
Si cette documentation cadastrale relate cette situation erronée il convient de saisir un notaire pour régler la succession et publier une attestation successorale de propriété de façon telle que les services du Cadastre disposent d'une documentation à jour ainsi que votre compte cadastral en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2019 à 19:09