Assurance vie et fond solidarité
cyber2057
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13 déc. 2019 à 11:43
Ulpien1 - 14 déc. 2019 à 11:44
Ulpien1 - 14 déc. 2019 à 11:44
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2 réponses
condorcet
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13 déc. 2019 à 13:01
13 déc. 2019 à 13:01
est ce que le fond de solidarité est une dette?
Réponse affirmative.
est il déductible de l'actif successoral?
Réponse affirmative.
mon beau père avait souscrit des assurances vies.............. font elles partie de la quotité disponible?
Elles sont hors succession.
La preuve la bénéficiaire n'est pas une héritière du défunt !!
Réponse affirmative.
est il déductible de l'actif successoral?
Réponse affirmative.
mon beau père avait souscrit des assurances vies.............. font elles partie de la quotité disponible?
Elles sont hors succession.
La preuve la bénéficiaire n'est pas une héritière du défunt !!
Bonjour
Lorsque vous parlez de fond de solidarité, il faut préciser : fonds national de solidarité, à savoir ex-FNS, aujourd'hui dénommé ASPA;
Depuis la loi de Finances 2017 -si ma mémoire est bonne quant à l'année- l'organisme verseur peut exercer , si nécessaire, le recouvrement des allocations versées, non seulement sur la succession -au-delà de 39000 euros- mais également à l'encontre des bénéficiaires des assurances-vie.Rappelez-le à votre notaire en lui fournissant les noms des bénéficiaires de ces AV.
Bien entendu, réserve et quotité disponible n'ont aucun effet sur ces recouvrements.
Lorsque vous parlez de fond de solidarité, il faut préciser : fonds national de solidarité, à savoir ex-FNS, aujourd'hui dénommé ASPA;
Depuis la loi de Finances 2017 -si ma mémoire est bonne quant à l'année- l'organisme verseur peut exercer , si nécessaire, le recouvrement des allocations versées, non seulement sur la succession -au-delà de 39000 euros- mais également à l'encontre des bénéficiaires des assurances-vie.Rappelez-le à votre notaire en lui fournissant les noms des bénéficiaires de ces AV.
Bien entendu, réserve et quotité disponible n'ont aucun effet sur ces recouvrements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2019 à 13:52
Notre réserve héréditaire est de 43 500€
Et la quotité disponible dont disposait mon beau père était de 14 500€
Mais il a mis en asurrances vies beau coup plus
Peut on considérer qu'il a dépassé la quotité disponible
Merci pour votre reponse
13 déc. 2019 à 14:13
L'assurance est HORS succession.
Elle n'entre pas dans le calcul de la réserve.
14 déc. 2019 à 10:42
mais on peut considérer que c'est un détournement d'argent vis à vis de ses enfants surtout que cela été fait alors qu'il était agé de 95 ans et sous influence de sa compagne