Atestation de loyer pour la caf

didi -  
 didi -
Bonjour,
bonjour après un effacement de dette par la banque de France maintenant mon loyer est à jour la mon bailleur refuge de me faire une attestation de loyer pour que je bénéficie apl ils ont il le droit de faire ça ?

2 réponses

  1. goinfrex
     
    Tout dépend si la banque de France a épuré vos dettes auprès de votre bailleurs également.

    Soit c'est le cas et le bailleur ne peut se soustraire a ses obligations , une mise en demeure de fournir attestation sous quinzaine a défaut de poursuites judiciaires devrait l'inciter a vous la remettre

    Soit ce n'est pas le cas et vous ne pouvez contraindre le bailleur a vous fournir cette attestation puisque une dette existe auprès de lui .

    Dans tout les cas il est dans l'obligation de vous fournir une quittance de loyer tout les mois et vous êtes dans l'obligation de régler vos loyers.

    Bien cordialement.
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