Atestation de loyer pour la caf
didi
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didi -
didi -
Bonjour,
bonjour après un effacement de dette par la banque de France maintenant mon loyer est à jour la mon bailleur refuge de me faire une attestation de loyer pour que je bénéficie apl ils ont il le droit de faire ça ?
bonjour après un effacement de dette par la banque de France maintenant mon loyer est à jour la mon bailleur refuge de me faire une attestation de loyer pour que je bénéficie apl ils ont il le droit de faire ça ?
2 réponses
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Tout dépend si la banque de France a épuré vos dettes auprès de votre bailleurs également.
Soit c'est le cas et le bailleur ne peut se soustraire a ses obligations , une mise en demeure de fournir attestation sous quinzaine a défaut de poursuites judiciaires devrait l'inciter a vous la remettre
Soit ce n'est pas le cas et vous ne pouvez contraindre le bailleur a vous fournir cette attestation puisque une dette existe auprès de lui .
Dans tout les cas il est dans l'obligation de vous fournir une quittance de loyer tout les mois et vous êtes dans l'obligation de régler vos loyers.
Bien cordialement. -