A voir également:
- Atestation de loyer caf
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
2 réponses
Tout dépend si la banque de France a épuré vos dettes auprès de votre bailleurs également.
Soit c'est le cas et le bailleur ne peut se soustraire a ses obligations , une mise en demeure de fournir attestation sous quinzaine a défaut de poursuites judiciaires devrait l'inciter a vous la remettre
Soit ce n'est pas le cas et vous ne pouvez contraindre le bailleur a vous fournir cette attestation puisque une dette existe auprès de lui .
Dans tout les cas il est dans l'obligation de vous fournir une quittance de loyer tout les mois et vous êtes dans l'obligation de régler vos loyers.
Bien cordialement.
Soit c'est le cas et le bailleur ne peut se soustraire a ses obligations , une mise en demeure de fournir attestation sous quinzaine a défaut de poursuites judiciaires devrait l'inciter a vous la remettre
Soit ce n'est pas le cas et vous ne pouvez contraindre le bailleur a vous fournir cette attestation puisque une dette existe auprès de lui .
Dans tout les cas il est dans l'obligation de vous fournir une quittance de loyer tout les mois et vous êtes dans l'obligation de régler vos loyers.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...