Paiement des Droit de succession
Sadiez
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2019 à 08:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2019 à 08:15
A voir également:
- Paiement des Droit de succession
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
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condorcet
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13 déc. 2019 à 08:15
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Ya t il possibilité de demander un délais supplémentaire concernant le paiement ?
Réponse négative.
nous sommes pas encore héritiers puisque le testament est encore en cours de validité...
Les effets du testament sont immédiats
Dès le décès du testateur, le légataire recueille ses droits.
La procédure en cours relative à l'envoi en possession n'ouvre pas un sursis de paiement au redevable des droits de succession.
Réponse négative.
nous sommes pas encore héritiers puisque le testament est encore en cours de validité...
Les effets du testament sont immédiats
Dès le décès du testateur, le légataire recueille ses droits.
La procédure en cours relative à l'envoi en possession n'ouvre pas un sursis de paiement au redevable des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...