Paiement des Droit de succession
Sadiez
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du notaire me demandant de payer les droits de succession.
Les frais étant trop élevés malgré la proposition de paiement fractionné je suis dans l incapacité de pouvoir les payer.
Ya t il possibilité de demander un délais supplémentaire concernant le paiement ?
Il faut également savoir que nous sommes pas encore héritiers puisque le testament est encore en cours de validité...
Pouvez vous me conseiller ?
Je vous remercie par avance
Cordialement
Je viens de recevoir un courrier du notaire me demandant de payer les droits de succession.
Les frais étant trop élevés malgré la proposition de paiement fractionné je suis dans l incapacité de pouvoir les payer.
Ya t il possibilité de demander un délais supplémentaire concernant le paiement ?
Il faut également savoir que nous sommes pas encore héritiers puisque le testament est encore en cours de validité...
Pouvez vous me conseiller ?
Je vous remercie par avance
Cordialement
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1 réponse
Ya t il possibilité de demander un délais supplémentaire concernant le paiement ?
Réponse négative.
nous sommes pas encore héritiers puisque le testament est encore en cours de validité...
Les effets du testament sont immédiats
Dès le décès du testateur, le légataire recueille ses droits.
La procédure en cours relative à l'envoi en possession n'ouvre pas un sursis de paiement au redevable des droits de succession.
Réponse négative.
nous sommes pas encore héritiers puisque le testament est encore en cours de validité...
Les effets du testament sont immédiats
Dès le décès du testateur, le légataire recueille ses droits.
La procédure en cours relative à l'envoi en possession n'ouvre pas un sursis de paiement au redevable des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...