A voir également:
- Remboursement cotisation assurance habitation
- Commission percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Assurance vie predica remboursement - Forum Banque et Crédit
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Commission - Cotisation Situation (Prélèvement BNP - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour
Votre résiliation est fondée sur L113-16c.ass. qui dispose néanmoins
Vous avez laissé passer ce délai, en conséquence votre résiliation ne peut s'appuyer que sur d'autres fondements, prévus dans votre contrat, ou être acceptée à titre commercial.
nb: Sauf à envisager la caducité, mais j'ai un gros doute sur son application dans votre cas.
nb2: Après vérification, elle n'impose pas restitution.
Il y a erreur; 5 ans.
Mais ce n'est pas un indu.
Votre résiliation est fondée sur L113-16c.ass. qui dispose néanmoins
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Vous avez laissé passer ce délai, en conséquence votre résiliation ne peut s'appuyer que sur d'autres fondements, prévus dans votre contrat, ou être acceptée à titre commercial.
nb: Sauf à envisager la caducité, mais j'ai un gros doute sur son application dans votre cas.
nb2: Après vérification, elle n'impose pas restitution.
sauf erreur ils doivent pouvoir revenir en arrière jusqu'à maximum 2 ans ,
Il y a erreur; 5 ans.
Mais ce n'est pas un indu.
11 déc. 2019 à 22:05