Défaut de remboursement de cotisation , assurance habitation
Bonjour, Je viens vous pour un problème avec mon assurance habitation , j'ai quitté mon logement fin 2018 et pour raison professionnel je n'est pas eu le temps de prévenir mon assurance , en revenant de l'étranger il y a 2 mois , je prévient mon assurance avec état des lieux daté de 2018 , le contrat prend fin septembre 2019 , le problème est que ,malgré confirmation d'un de leurs conseiller , il refuse de me remboursé les cotisation payée en 2019 , sauf erreur ils doivent pouvoir revenir en arrière jusqu'à maximum 2 ans , comment dois-je réagir ? Et si quelqu'un aurais cette lois sous la main car je ne la trouve pas , merci d'avance a tous
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1 réponse
Bonjour
Votre résiliation est fondée sur L113-16c.ass. qui dispose néanmoins
Vous avez laissé passer ce délai, en conséquence votre résiliation ne peut s'appuyer que sur d'autres fondements, prévus dans votre contrat, ou être acceptée à titre commercial.
nb: Sauf à envisager la caducité, mais j'ai un gros doute sur son application dans votre cas.
nb2: Après vérification, elle n'impose pas restitution.
Il y a erreur; 5 ans.
Mais ce n'est pas un indu.
Votre résiliation est fondée sur L113-16c.ass. qui dispose néanmoins
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Vous avez laissé passer ce délai, en conséquence votre résiliation ne peut s'appuyer que sur d'autres fondements, prévus dans votre contrat, ou être acceptée à titre commercial.
nb: Sauf à envisager la caducité, mais j'ai un gros doute sur son application dans votre cas.
nb2: Après vérification, elle n'impose pas restitution.
sauf erreur ils doivent pouvoir revenir en arrière jusqu'à maximum 2 ans ,
Il y a erreur; 5 ans.
Mais ce n'est pas un indu.
11 déc. 2019 à 22:05